Modalités de rémunération

Les modalités de rémunération ont évolués depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.

Le montant des honoraires fixé dans cette convention tient compte, aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 11-2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat :

du temps consacré à l’affaire,
du travail de recherche à effectuer,
de l’importance des intérêts en cause,
de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
du service rendu à celui-ci.
de la situation de la fortune du client.

En l’absence de convention en cas de désaccord entre l’avocat et son client et de procédure en fixation d’honoraires devant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à charge d’appel, la jurisprudence fait application de ces critères.

Selon le type de mission que vous me confierez je vous proposerai une convention adaptée qui en général sera soit forfaitaire, soit en fonction du temps passé sur la base de vacations horaires facturées 250 € HT l’heure soit encore en fonction d’un forfait ou du temps passé sur des bases réduites avec un honoraire de résultat prenant en considération l’enjeu du dossier confié.

La signature de la convention et le règlement de la provision initiale qui y sera convenu constitueront un préalable à l’engagement de mes diligences.