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Les coopératives doivent s’ouvrir à des partenariats extérieurs. Le droit qui a un rôle structurant, doit les accompagner et les soutenir, tout en préservant le cadre sans lequel elles perdraient leur identité et leur vocation.

Il doit les aider à s’étendre et à étendre leur influence en leur donnant les moyens qui leur manquent de lever des financements grâce à une technique de valorisation de leurs marques. Il s’agit à proprement parler d’ingenierie juridique.

Celle-ci pourra consister pour nos sociétés coopératives à prendre des participations dans d’autres sociétés, même non coopératives, et constituer des groupes ; ce sera une première option quasiment incontournable, tant il est vrai que le nécessaire effet de levier lié à ce type de montages a besoin d’un appui à l’extérieur. En pratique la constitution de groupes, avec filialisations, a été privilégié. Il reste par contre à déterminer comment les mettre en œuvre dans ce cadre contraint de la coopération. Ce sera le premier chapitre de cette deuxième partie.

La constitution de groupes n’est pas suffisante ; elle n’est pas une fin en soi. Elle doit être accompagnée par la mise en œuvre d’autres moyens ; ce sera l’objet de notre deuxième chapitre. L’ouverture à des capitaux extérieurs qui a manifesté ses limites, malgré différentes évolutions législatives destinées à les rendre plus attractives, reste un moyen de second ordre, complémentaire à ne pas négliger. Il convient aussi de s’intéresser aux outils contractuels que les sociétés coopératives peuvent utiliser, pour dynamiser leurs groupes et en légitimer l’existence.

La question des groupes et de la filialisation est double. Elle se pose tout d’abord en tant que technique juridique que nous devons analyser dans le cadre coopératif. Elle pose ensuite le problème de la nature du groupe et des modalités de son organisation face aux exigences de la préservation de l’identité coopérative.

Le sujet a récemment été abordé de manière synthétique par Pauline Pailler :

« La coopérative peut constituer une holding, qui a la forme d’une société commerciale, et dans laquelle elle détient une participation majoritaire. Le capital de cette holding est ainsi ouvert à des investisseurs extérieurs. Cette holding détient ensuite des droits dans des filiales spécialisées. Ce que la coopérative agricole ne peut pas faire au niveau de la coopérative, ou de manière contraignante, elle peut le faire au niveau de sa filiale, si cette filiale est une société commerciale. Cette technique connaît un vif succès, en permettant d’attirer dans le groupe coopératif des tiers investisseurs. Un exemple récent concerne In VivoNSA qui, début 2015, a levé 215 millions d’euros auprès de 4 investisseurs, dont 114 millions auprès d’une société d’investissement, devenue son deuxième actionnaire après la holding de la coopérative qui en détenait 67 %. Le recours, in fine, aux marchés financiers devient alors possible, la société commerciale pouvant même être cotée. Ce qui pose la question délicate de l’articulation de cette technique de financement avec les principes coopératifs, ceux-ci se trouvant ici contournés par le recours au droit commun et par le choix d’une logique très financière. Ce financement en capital peut dans un second temps être complété par un financement par la dette, qui consiste dans un financement bancaire ou obligataire »[1].

Le choix de la filialisation dans des sociétés de droit commercial apparaît comme une solution alternative à celui d’une ouverture du capital des sociétés à statut coopératif à des partenaires non-coopérateurs. En France, ces solutions, souvent complexes à mettre en œuvre sur le plan juridique en raison du risque de dénaturation des principes coopératifs originels, et des conflits d’intérêts potentiels  entre associés coopérateurs et associés non coopérateurs, ont jusqu’à présent et en règle générale été adoptées tout en suscitant de nombreux débats.

En 2011 Maryline Filippi et Pierre Triboulet introduisaient un important article dans la revue d’économie industrielle sous le titre « Alliances stratégiques et formes de contrôle dans les coopératives agricoles » de la manière suivante : « Depuis les années 1990, la coopération agricole française a connu d’importants bouleversements organisationnels notamment à travers le développement de la filialisation et la diminution du nombre de coopératives (Koulytchizky et Mauget, 2003). Les groupes coopératifs agricoles constituent aujourd’hui les acteurs majeurs de la Coopération agricole, avec plus de 85 % des effectifs salariés et plus de 90 % du chiffre d’affaires. L’analyse de ces évolutions révèle un double mouvement : d’une part, les coopératives agricoles se développent de plus en plus sous forme de groupes coopératifs concentrant une part croissante de l’activité agricole et agro-alimentaire en particulier au sein de filiales de droit commercial ; d’autre part, les partenariats entre coopératives se sont également accrus tout secteur d’activité et toute zone géographique confondus (Filippi et alii, 2006). Ces évolutions trouvent des explications dans les contraintes concurrentielles et réglementaires liées à l’agriculture et à l’agro-alimentaire. Répondre à la pression des marchés impose aux coopératives agricoles d’accroître leur potentiel productif à travers leur investissement dans les filières. Or cette stratégie exige des moyens financiers conséquents. Dès lors la filialisation et le développement d’alliances constituent-ils des moyens pertinents pour consolider leurs positions concurrentielles ? »^[2]

Les groupes coopératifs ont pris de plus en plus d’importance ces dernières années. Le tableau suivant le fait ressortir:

COOP DE France a recensé les raisons du choix de la filialisation dans les coopératives : « La création ou l’acquisition de filiales s’explique par des raisons techniques, économiques, commerciales ou financières :

• création de sociétés spécialisées pour favoriser des partenariats et permettre ainsi des apports de financement extérieur ;
• acquisition de savoir-faire économique, technique, marketing ou d’accès aux marchés à travers des produits et des marcs existants dans les filiales dans lesquelles la coopérative investit ;
• élargissement de la gamme de produits pour satisfaire les clients ;
• création de fidèles commerciales pour conquérir de nouveaux marchés, notamment à l’export ;
• diversification des activités du groupe coopératif ^[3]».

Ainsi cette solution s’est-elle imposée en pratique comme étant la seule voie possible afin de répondre aux besoins de levée de fonds et de financement externes, sans pour autant que cela soit sans difficultés au regard de la nature spécifique de la coopération et des sociétés coopératives agricoles.

§ 1- La technique juridique de filialisation dans le droit coopératif.

Est-elle légale ? Quelles peuvent être ses modalités ?

A – La légalité de la filialisation.

Il n’est pas sans intérêt de l’envisager du point de vue deu droit général, avant de se concentrer sur le droit coopératif agricole.

a – En droit général des coopératives.

La filialisation ne peut se concevoir de manière pertinente que dans des groupes d’une importance suffisante. En même temps nous avons vu que le monde coopératif est travaillé par la nécessité pour les coopératives de s’unir afin d’être plus performantes en améliorant leur pouvoir sur le marché et en faisant des économies d’échelles. Mais, plus les groupes sont gros, plus ils multiplient les structures pour gérer leurs activités, plus l’ensemble devient difficile à comprendre et moins il y a de transparence. Difficile équation…

Les groupes de sociétés ne font l’objet d’aucune définition juridique ni en droit général des sociétés ni en droit coopératif. Le droit des sociétés ne comporte pas de dispositions pour encadrer la constitution des groupes. Pour autant ceci n’y a jamais fait obstacle, loin s’en faut… Les groupes ont été imposés par la pratique et les exigences économiques comme financières,  sans que le droit ne soit venu définir un cadre pour les recevoir. Ce qui est vrai en doit général l’est encore plus en droit coopératif. David Hiez consacre un chapitre de son traité intitulé « Vers la reconnaissance de groupes spécifiquement coopératifs »[4] à une vision prospective témoignant ainsi de ce quasi vide juridique que le temps devra combler à l’aide conjuguée de la doctrine et du législateur.

En l’absence de toute définition légale nous avons recherché des définitions juridiques émanant de la doctrine coopérative. Nous ferons tout d’abord référence à celle de Madame Maryline Thénot : « on appelle groupe de sociétés l’ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence juridique propre, mais unie entre elles par des liens divers en vertu desquels l’une d’elle, dite société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’ensemble effet prévaloir une unité de décision ».^[5] Madame Chantal Chomel pour sa part fait référence à la définition donnée par François Soulage : « un groupe coopératif est un groupe de sociétés détenues majoritairement ou en contrôle conjoint par une coopérative ou union de coopératives ». Et elle poursuit : « Ce qui la caractérise est donc son actionnariat coopératif, même lorsque les filiales n’ont pas de caractère coopératif, à l’exception des SICA ou des unions de coopératives dont une coopérative peut être membre pour certaines de ses activités en général proche de l’amant agricole. Dans ce groupe patrimonial les filiales sont des outils au service de la finalité coopérative »^[6]. Néanmoins, en conclusion du chapitre de l’ouvrage collectif sur les coopératives agricoles que nous déjà cité, elle écrit qu’il « n’existe pas de définition juridique d’un groupe coopératif pas plus que de réflexion de fond sur le les modèles de groupes coopératifs à promouvoir. Ce champ n’a pas été vraiment investi par la doctrine et reste à explorer largement »^[7].

Dans son traité sur les sociétés coopératives le professeur David Hiez identifie pour sa part à la fois des arguments en faveur de la validité des groupes en droit coopératif, et contre cette dernière. Il conclut « à l’impossibilité pour une coopérative de filialiser tout ou partie de ses activités en dehors d’une autorisation spéciale de la loi » tout en soulignant immédiatement que celles-ci sont nombreuses et couvrent l’essentiel des pratiques qui ont été mises en œuvre….^[8]

Force est d’admettre que nous demeurons dans l’incertitude d’un droit fluctuant. Aucun argument définitif n’est apporté concernant la compatibilité de la filialisation avec certains des principes coopératifs tels que le principe démocratique ou celui de l’exclusivisme… Il en est de même, s’agissant de la loi du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (Loi n. 92-613 : JO 14 juillet; JCP 92, III, 65598) par laquelle le législateur a cherché à résoudre notamment le manque de fonds propres des sociétés coopératives^[9].

Pour autant, la filialisation n’est jamais ni expressément visée, ni même simplement évoquée, pas plus qu’elle n’est ni légalisée ni interdite… Pragmatisme donc !

b- En droit des coopératives agricoles ?

Le guide de COOP DE France souligne que la pratique des groupes et de la filialisation est confrontée aux exigences des principes coopératifs : « la gouvernance doit permettre à la coopérative de maîtriser les décisions de la filiale. Les dirigeants de la filiale sont désignés ou mandatés par le conseil d’administration de la coopérative, auquel ils rendent compte de leur action. Une insuffisance de reporting à la coopérative mère génère un risque de développement de la filiale par et pour elle-même, sans prise en compte des intérêts de la maison-mère et des associés coopérateurs ».

L’article L 523–5 du code rural et de la pêche maritime les autorisa de manière implicite puisqu’il les soumettait à une autorisation préalable qui a disparu à la suite de la réforme du 20 décembre 2014. La suppression de l’autorisation ne signifie pas l’interdiction même si plus aucune disposition légale ne les autorise expréssément; il s’agit en réalité d’un allégement au bénéfice des coopératives selon David Hiez[10]. Les dispositions relatives aux distributions de dividendes ont d’ailleurs été maintenues (L 523–5–1 et 2).

De fait, ce sont donc des dispositions fiscales qui témoignent de la légalité de la pratique qui n’est plus soumise à autorisation préalable. Force est donc bien d’admettre que la pratique de la filialisation est implicitement autorisée par des dispositions fiscales explicites.

Mais la loi a également eu en vue un développement de la filialisation des activités des coopératives agricoles dans le cadre de structures de droit commun. C’était là une des idées forces du rapport Fontourcy qui, prônant le partenariat avec les entreprises non coopératives, considérait que la filiale de droit commun est bien plus apte que la SICA à l’établissement d’un tel partenariat (V. Rapp. Fontourcy, L’ouverture des entreprises coopératives au partenariat et au financement par le marché, août 1989. – V. égal., recommandant le développement de la filialisation, Note Pelsy, L’évolution du statut et du financement des coopératives, janv. 1989). Elle est également la structure la plus apte à collecter des capitaux sur le marché. Encore faut-il qu’elle apparaisse comme un réel centre de profit et que les résultats de son activité se forment bien à son niveau. Un moyen d’atteindre cet objectif résidait donc dans la possibilité donnée aux coopérateurs de recevoir les dividendes versés par les filiales. Cette mesure devait contribuer à atténuer les éventuelles réticences de certains agriculteurs à la filialisation des activités de leur coopérative et à localiser les profits dans ces filiales, pour faire appel à l’épargne publique.

Nous devons enfin signaler que les prises de participation des sociétés coopératives agricoles ne font par ailleurs pas l’objet de restrictions législatives par rapport à l’objet de la filiale concernée ; ce qui, compte tenu de la tolérance susvisée constitue un facteur incitatif élargissant le champ du possible en termes de choix de filialisations.

Pour conclure il faut souligner avec David Hiez que cette pratique de la filialisation qui s’impose encore une fois dans un cadre juridique sommaire, nécessite de manière prospective qu’un certain nombres de conditions soient réunies afin que l’esprit coopératif soir préservé. La coopérative doit poursuivre son objet à travers ses filiales et ne pas leur transférer ses activités principales. Elle ne doit pas utiliser ses filales pour agir en dehors de ses objets légaux, ni pour contourner la règle de l’exclusivisme. Un critère quantitatif en plus du critère qualitatif sera nécessaire, par arpport à l’activité de la coopérative au travers de ses filiales.

B – Les modalités de la filialisation et de la constitution du groupe.

Si le droit coopératif se contente ainsi d’autoriser la constitution de groupes et la filialisation, il en résulte que la constitution d’un groupe coopératif est soumise aux dispositions du droit commun des sociétés.

Le droit coopératif apporte certaines restrictions en ce qui concerne les modalités de remontées de dividendes. S’agissant des coopératives agricoles, le cadre légal dans lequel s’inscrit le recours à la filialisation est la loi n°91-5 du 3 janvier 1991.

Cette loi a intégré au CRPM un article L 523-5-1 permettant aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions (lesquelles ne peuvent de par leur statut distribuer de dividendes à leurs associés) de prendre des participations dans des personnes morales et de distribuer à leurs associés coopérateurs et non coopérateurs tout ou partie des dividendes qu’elles reçoivent au titre de ces participations, cette distribution étant faite au prorata des parts sociales libérées. Les coopératives agricoles et leurs unions peuvent dans ce cadre juridique, sous certaines conditions, bénéficier du régime des sociétés mères et filiales qui permet l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les produits de filiales à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5%. Outre les conditions générales d’éligibilité au régime (titres revêtant la forme nominative détenus en pleine propriété pendant une période minimale de 2 ans et représentant au moins 5% du capital de la société émettrice), le bénéfice en est réservé aux coopératives agricoles qui demeurent partiellement soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit là d’une innovation fondamentale dont le premier objectif a été de donner toute sa cohérence au régime des sociétés mères et filiales dont peut bénéficier la coopérative agricole en application de l’article 73 de la loi de finances pour 1989(V. Instr., 31 août 1989 : BOI 4 H-6-89 ; JCP E 1989, IV, p. 9415).

C’est à l’assemblée générale ordinaire qu’il appartient de décider la répartition des dividendes. La distribution se fait au prorata des parts sociales « libérées », ce qui entraîne une distorsion avec la distribution de l’intérêt qui s’applique au capital « souscrit » (V. n° 15). “Lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l’apurement de ce déficit” (C. R, P. M. art. L. 523-5-1, al. 3). Contrairement à la règle admise pour l’intérêt aux parts, il n’est donc pas possible de prévoir une provision pour distribution du dividende. Il s’agit des résultats propres de la coopérative, c’est-à-dire après déduction de la part de ces résultats correspondant aux dividendes. Ils comprennent donc les résultats des opérations réalisées avec les associés et, s’il y a lieu, avec les tiers. Les dividendes, produits accessoires, peuvent ainsi compenser le résultat déficitaire de l’activité avec les associés aussi bien que de l’activité avec les tiers, ce qui modifie indirectement la règle antérieure selon laquelle l’activité avec les tiers formait une catégorie particulière de résultat, le bénéfice réalisé avec des tiers ne pouvant compenser le déficit réalisé avec les associés.[11]

Nous avons vu que les sociétés coopératives agricoles ne sont ni civiles ni commerciales ; or, les dispositions relatives à la filialisation se trouvent dans le Code de Commerce ; ce qui peut être considéré comme suffisant dès lors que les filiales sont commerciales. Ainsi retrouve-t-on les critères de distinction entre la filiale pure détenue à plus de 50 % (L 233-1 Code de Commerce) et la société dans laquelle on détient une simple participation entre 10 et 50 % (L 233-2 Code de Commerce).

Les critères purement mathématiques semblent devoir être progressivement mis de côté pour se référer à la notion de contrôle d’une société, surtout que l’on sait que par le biais des participations en chaîne il n’est pas nécessaire de détenir directement 50 % du capital d’une société pour qu’elle soit une filiale…

Madame Maryline Thénot ne s’en tient pas à cette seule définition technique et mathématique des différentes formes possibles du groupe. Elle propose d’avoir une approche en fonction de l’objectif de la société qui anime le groupe lorsqu’elle investit dans une autre entité ; et à ce titre elle distingue un placement de capitaux, une prise de participation ou une prise de contrôle^[12]. Nous ne pensons pas que cette liste soit exhaustive  il nous apparait en effet imaginable de décider la création d’une filiale destinée à « loger » une marque coopérative et à l’exploiter. En quoi et pour quelle raison la volonté d’isoler une marque, comme d’autres actifs incorporels dans une structure de nature capitalistique ne pourrait-elle pas constituer un objectif légitime économiquement fondé et juridiquement recevable dans la constitution d’un groupe coopératif ?

La filialisation est par contre en butte avec les dispositions de droit souple des principes coopératifs ; c’est maintenant ce que nous allons voir.

§ 2- La filialisation et l’identité de la coopération.

Madame Maryline Thénot souligne que cohabitent désormais dans un même groupe une logique coopérative et une logique capitaliste. « La complexité de ces entités tient à leur taille, elle émane également de leur structure juridique qui autorise désormais la présence simultanée des acteurs coopératifs des investisseurs privés »^[13]. Ainsi, la filialisation et la constitution de groupes coopératifs menaceraient-ils les coopératives d’une remise en cause de la spécificité coopérative et particulièrement de la gouvernance telle que nous avons tenté de la définir tout en constatant combien elle était difficile à appréhender en droit positif. Le groupe au sens juridique serait-il l’ennemi de la gouvernance ?  La compatibilité de la filialisation avec la coopération doit être envisagée d’un double point de vue. Tout d’abord à l’égard des principes précédemment retenus dans la première partie ; mais aussi en ce qu’elle fait surgir un possible conflit d’intérêts entre les groupes d’acteurs de la coopérative, remettant ainsi en cause son harmonie et son équilibre.

A- La filialisation et les principes coopératifs.

Même si nous avons vu que les principes coopératifs pourraient être qualifiés d’une sorte de guimauve juridique tant ils sont difficiles à appréhender et à traduire en droit positif, leur respect n’en constitue pas moins une exigence fondamentale et d’ordre public dans le développement des groupes coopératifs et par voie de conséquence dans la mise en place des différentes formes de filialisation. Nous avons relevé que Monsieur le professeur David Hiez s’interrogeait sur cette compatibilité et que s’il n’y avait eu les dérogations législatives spécifiques à certains domaines et particulièrement à celui des coopératives agricoles, la légalité des montages de groupes et de filialisation ne serait pas garantie. C’est dire que les praticiens marchent sur des œufs…Ma dame Maryline Thénot pour sa part a consacré un chapitre entier de sa thèse sur la spécificité coopérative face aux groupes coopératifs agricoles, et donc aux conséquences des mutations organisationnelles en groupe sur la spécificité coopérative. Nous retiendrons pour notre analyse la distinction entre les valeurs de gouvernance et les valeurs économiques pures liées aux avantages tirés par les coopérateurs.

a-    La gouvernance.

Il y a tout d’abord un problème politique, celui des modalités de prise de décision à travers la confrontation entre la logique coopérative – « un homme, une voix » – et la logique capitalistique du pouvoir dans les sociétés à forme commerciale.

Le deuxième problème posé par la gouvernance est celui de l’intégration car la filialisation suppose un mouvement de différenciation. Quelle est l’influence de la structure du groupe coopératif sur le changement organisationnel du groupe ? On constate un phénomène de basculement des lignes de force qui favorise un effet d’éloignement entre la coopératives et ses adhérents et un renforcement des pouvoirs du président et des cadres dirigeants. En cas de société holding apparait une difficulté liée à l’arrivée de nouveaux entrants, intervenants extérieurs. Il en résulte la nécessité de mettre en place une forme de cogestion exigeant l’utilisation d’outils adéquats. Il peut s’agir de comités mixtes de direction de surveillance, de pilotage, de veille, de contrôle etc. Selon les auteurs il y a trois types d’effets négatifs de la filialisation et de la constitution de groupes sur le lien coopératif, l’effet d’éloignement tout d’abord, l’effet de complexité ensuite et enfin l’effet de brouillage entre les logiques coopératives et capitalistes^[14].

On peut retenir avec Monsieur D. Coté: « la perte de cohésion entre les membres et la graduelle évolution de ces derniers vers un statut de client facilite le glissement vers un mimétisme avec des pratiques d’affaires propres à l’entreprise capitaliste. La situation est donc propice au développement d’un modèle d’affaires lui-même ressemblant de plus en plus à celui d’une corporation. Voilà ce qui conduit à une crise identitaire »^[15].

La gouvernance n’est donc pas un obstacle en soi, mais elle nécessite des adaptations précises afin d’en respecter les exigences dans le fonctionnement du groupe et tout particulièrement du contrôle démocratique. Nous retrouvons ainsi la pertinence de l’équation juridique déjà mise en exergue : droit des sociétés + principes coopératifs.

b- La valeur économique et la rémunération des adhérents.

L’enjeu économique et financier d’un coopérateur n’est pas celui de l’actionnaire d’une société commerciale. Ils sont aux antipodes l’un de l’autre, d’où les risques de conflits d’intérêts évoqués et soulignés par Francis Declerck, même si certains rapprochements peuvent être constatés. Traditionnellement pour le coopérateur sa contrepartie économique est constituée par le prix coopératif supérieur ou équivalent au prix du marché outre les ristournes et les avantages retirés de la mutualisation et de l’optimisation des charges grâce à la structure coopérative et aux mises en moyens qu’elle permet.

Une première chose est de clarifier au sein de la coopérative les modalités de rémunération du produit agricole, de les rendre transparentes et surtout de les déterminer d’avance en fonction de critères les plus objectifs possibles. C’est ainsi d’ailleurs que l’on constate de plus en plus une pratique des coopératives consistant à se référer au prix du marché et non plus un prix arbitrairement et politiquement déterminé par les coopérateurs en dehors de toute réalité de prix de la concurrence (cf. supra 1^ière Partie, Chapitre 2, Section 1, §2).

La coexistence de deux logiques institutionnelles, coopérative et de marché, doit donc constituer une préoccupation centrale dans la recherche de la solution à apporter à l’optimisation de la valorisation des actifs incorporels et plus particulièrement des marques, dans une perspective purement économique et financière.

En même temps, la question se pose de savoir si les logiques de coopérative et de marché ne peuvent pas recéler une véritable complémentarité quand elles sont associées dans une stratégie d’intégration verticale ainsi que l’ont analysé Xavier Leroy et Maryline Thénot à l’occasion de leur présentation d’une analyse du cas de la coopérative CHAMPAGNE CÉRÉALES^[16].

De même, et par voie de conséquence, se pose la question de savoir comment on peut assurer un équilibre entre la rémunération des coopérateurs et celle du capital dans la filiale. Une spécificité des coopératives agricoles concerne le rôle du capital social, sa rémunération et les risques attachés. Les parts sociales ne donnent pas droit à une plus-value et sont remboursées à la valeur nominale. Ce mode de rémunération est différent de celui applicable en société de capitaux où les actions donnent droit au versement de dividendes et à une quote-part des réserves proportionnellement au montant du capital social. En coopérative, le résultat net a donc un sens différent de celui en société anonyme. Le prix des produits agricoles apportés par les coopérateurs est décidé par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale. Le résultat d’exploitation et le résultat net de la coopérative dépendent d’une décision politique des associés coopérateurs et pas seulement des prix agricoles sur les marchés et des charges de la coopérative.

On peut enfin ajouter une dernière observation complémentaire dont nous verrons qu’elle peut-être un levier très utile par rapport à notre problématique ; il s’agit de la possibilité d’offrir aux coopérateurs de devenir eux-mêmes directement actionnaires des filiales commerciales de telle sorte qu’ils perçoivent alors directement des dividendes en plus de la rémunération que leur verse la coopérative elle-même éventuellement constituée d’une part de la contrepartie directe de leur apport et d’autre part de dividendes en provenance des filiales.

Il est évident que ce panachage de la rémunération du coopérateur à travers sa diversification et sa complexification ajoutées à la remise en cause partielle de la gouvernance en raison des mécanismes propres au fonctionnement des sociétés commerciales sont nécessairement à l’origine d’une remise en question des quatre principes essentiels initiaux de la doctrine coopérative à savoir l’acapitalisme, la démocratie coopérative, le double exclusivisme et le principe de la porte ouverte. D’où de ce chef encore la nécessité du contrôle et de la vigilance tant dans l’organisation juridique que dans la mise en œuvre.

Dès lors que la coopérative s’insère dans un groupe comportant des filiales à forme commerciale distribuant des dividendes, la rémunération et la contrepartie perçue par l’adhérent sont plus complexes à appréhender. Elles peuvent être à l’origine d’incompréhensions en raison de la complexité du système de rémunération, de la même manière que la complexité juridique remet en cause le principe de la gouvernance.

B – La filialisation et la réduction des conflits d’intérêts.   

Dans une importante contribution au sommet international des coopératives du Québec en 2014 Francis Declerck constate que la filialisation au sein des groupes est un moyen de plus en plus utilisé pour permettre le financement des coopératives en mal de fonds propres.[17] Et il pose la question qui lui est chère, du possible conflit d’intérêts lié l’utilisation de ces outils. Faisant référence notamment aux travaux de Chantal Chomel il s’interroge sur le défi à relever du possible conflit d’intérêts entre les parties prenantes qui trouvent leur origine dans la confrontation entre les logiques économiques des coopératives et celles des partenaires en société anonyme. Pour lui ces deux logiques économiques diffèrent : «En coopérative le produit risqué est la valeur du produit agricole apporté par l’associé coopérateur. En SA, c’est la valeur de l’action, capital financier apporté par l’actionnaire. Cette différence peut-être à l’origine de conflits d’intérêts entre les apporteurs de capital financier dans une coopérative ou dans ses filiales en SA. »

Monsieur Francis Declerck aborde cette question, dont il est l’un des principaux théoriciens, en distinguant les enjeux et les contraintes spécifiques de la levèe des capitaux propres, les spécificités du capital social en coopératives et ses conséquences sur la gouvernance financière. Il envisage ensuite les modes de financement habituels des coopératives et des instruments plus innovants, faisant appel à des financeurs extérieurs. Il analyse dès lors des conflits d’intérêts possibles entre les associés coopérateurs et les financeurs extérieurs avant enfin de proposer des solutions.

Il souligne un risque de conflit d’intérêt sur lequel il a attiré tout particulièrement notre attention à l’occasion des échanges que nous avons pu avoir avec lui, et il écrit toujours dans sa communication sur ce thème lors du sommet international des coopératives au Québec en 2014: « les coopératives agricoles font face à des contraintes spécifiques pour lever des capitaux propres à cause de leur mode de gouvernance, des droits de propriété et de la rémunération limitée des capitaux propres ».

Il en résulte la nécessité d’un arbitrage ; et Monsieur Francis Declercq constate que cet arbitrage est facilité dans les groupes coopératifs car il peut être différent des arbitrages auxquels les coopératives sont contraintes en matière d’émission de titres financiers de différentes natures.

Pour un groupe coopératif l’arbitrage peut se faire de la manière suivante :

• la coopérative maximise la rémunération du produit agricole apporté par l’associé coopérateur à la coopérative, y compris en ristourne;
• la SA maximise la rémunération du capital financier.

Ainsi, les coopérateurs reçoivent-ils d’une part le produit de leur activité au sein de la structure coopérative mais aussi d’autre part, indépendamment de ce premier produit, les dividendes et les plus-values des filiales correspondantes à l’efficacité économique des filiales. Monsieur Francis Declercq constate que « cette solution permet aux associés coopérateurs d’arbitrer eux-mêmes leur mode de rémunération tout en maximisant l’efficacité économique de chaque entité ». Il poursuit « cela peut faciliter la compréhension des enjeux économiques et le partenariat avec les financiers extérieurs. »

Le débat récurrent perdure nonobstant les avancées pratiques. Les groupes coopératifs sont accusés de trahir les principes de la coopération afin de satisfaire des objectifs exclusivement économiques et financiers. Les groupes s’en défendent affirmant que les valeurs sacro-saintes de la coopérative sont respectées et particulièrement les principes de gouvernance et le principe « un homme, une voix ». Un article récemment paru de Madame Maryline Thénot en fait la démonstration^[18].

Monsieur Francis Decklerc conclue sa communication susvisée avec les propositions suivantes :« pour prévenir les conflits d’intérêts relevés entre associés coopérateurs et financeurs extérieurs, le mode de gouvernance en coopératives peut inclure des droits de propriété clairs de la rémunération de chacun et une rémunération ne dépendant pas d’une décision politique des associés coopérateurs. Il est aussi possible de renforcer les intérêts communs aux associés coopérateurs et investisseurs extérieurs, ce qui est nouveau. »

L’exigence de droits de propriété clairement définis a été mentionnée par Chaddad et Cook (2004) et par Coté (2001) pour attirer les financeurs extérieurs. Il s’agit surtout de la rémunération de chacun. Pour Chomel (2013), Mauget (2011)et Thévenot (2011), la gouvernance de chaque élément d’un groupe se distingue de celle de la coopérative. Mais cela ne suffit pas.

Une rémunération ne dépendant pas d’une décision politique des associés coopérateurs est indispensable pour prévenir les conflits d’intérêts et attirer des financeurs extérieurs. Un arbitrage est nécessaire entre la maximisation de la rémunération du produit agricole des associés coopérateurs et la maximisation de la rémunération du capital financier des financeurs extérieurs.

Ainsi le schéma classique de la constitution d’un groupe à partir de la technique de la filialisation, à travers la constitution de sociétés commerciales classiques de type capitalistique, se traduit incontestablement par une remise en cause en profondeur de l’esprit et des valeurs de la coopération. S’il n’est pas juridiquement impossible, tant nous avons vu que la conciliation des principes est aussi subtile que politique, la mise en œuvre de ce type de filialisation nécessite de rechercher des outils adaptés et des formes juridiques permettant de mieux préserver, ou de préserver au maximum, l’esprit coopératif.

C’est ce que nous allons maintenant examiner grâce à l’expérience d’un groupe coopératif renommé et en constant et dynamique développement depuis de nombreuses années.

[1] Société coopérative – Financement des coopératives agricoles – Etude par Pauline PAILLER Document: Droit rural n° 460, Février 2018, dossier 11

[2] https://journals.openedition.org/rei/4952

[3] Guide pratique de la coopération agricole 3ième édition, p. 125

[4] David Hiez op. cit. p. 367 et s.

[5] Mémento groupe de sociétés. Francis Lefebvre.

[6] Chantal Chomel, op. cit.p.124

[7] Chantal Chomel, op. cit. p. 134

[8] David Hiez op. cit. n°531.32 p.361

[9] Sylvie DE VENDEUIL in La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 39, 24 Septembre 1992, act. 100213 Les entreprises coopératives se modernisent.

[10] David Hiez op. cit. n°531-52 p. 363

[11] Hélène AZARIAN in SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES . – Aspects particuliers de la vie sociale – n° 16

[12] Maryline Thénot, op. cit. p.79

[13] Terre-net, 26 février 2018 « les coopératives agricoles ont-elles pris un tournant trop capitaliste ? »

[14] Maryline Thénot, op. cit., p. 198

[15] Côté D., (2005) « loyauté et identité coopérative. L’implantation d’un nouveau paradigme coopératif ». Recma n°295

[16] Xavier Leroy et Maryline Thénot, « L’étonnant pouvoir des coopératives » p.419 et s.

[17] Francis Declerck « instruments financiers et conflits d’intérêts : application aux coopératives agricoles françaises » in Le pouvoir d’innover des coopératives, p. 416 et s.

[18] Maryline Thénot, « Les coopératives ont-elles pris un tournant trop capitaliste ? », Terre-net média 26 février 2018

C’est un cas unique dans le monde de la coopération. Société historique, elle est devenue l’un des géants des céréales. Elle a en même temps conservé son identité coopérative. Comment ? Son développement a été marqué par un choix audacieux et novateur il y a presuqe trente ans, celui de la forme juridique de la société en commandite par actions pour sa holding. Choix auquel a participé Maryline Thénot à qui nous devons plusieurs contriubutions qui permettent d’en apprécier les pâramètres et l’intérêt.

Aussi, à la lumière de ces contributions analyserons-nous tout d’abord les grandes étapes de la constiturion de ce groupe avant d’examiner son régime juridique.

§ 1- La constitution du groupe VIVESCIA et son développement.

L’originalité de la constitution d’un groupe autour d’une société en commandite par actions dans le domaine de la coopérative agricole résulte d’une initiative historique, celle du groupe CHAMPAGNE CÉRÉALES devenu aujourd’hui VIVESCIA. Notre objectif sera de bien en appréhender les circonstances, les objectifs et les modalités avant d’en faire une analyse juridique dans la perspective de la nécessaire conciliation évoquée par Pauline Paillier (cf II° Partie – chapitre 1 – section 1).

Ce groupe coopératif présente la particularité d’avoir été constitué au XIXe siècle et d’avoir toujours été animé par la volonté de ses fondateurs de rester attachés à l’esprit de la coopération qui présentait la caractéristique d’être ancré dans les convictions religieuses du catholicisme social systématisé et formalisé dans l’encyclique du pape Léon XIII « Rerum Novarum »^[1].

La création de la société holding en forme de société en commandite par actions est intervenue récemment, en 1991, après de nombreuses évolutions de ce groupe et une croissance économique remarquable. L’objectif à cette date était selon la formule des fondateurs de « rester ce que nous sommes » tout en satisfaisant aux exigences économiques de la constitution d’un groupe important pour servir les intérêts des coopérateurs dans le cadre de l’économie mondialisée. Il s’agissait alors pour les dirigeants de concentrer des groupes membres de l’union qui avait été constituée en 1984 dans le prolongement d’un GIE lui-même créé en 1981 afin de permettre l’entrée de capitaux extérieurs nécessaires à la politique de diversification voulue par les dirigeants tout en assurant aux coopérateurs la préservation de leur pouvoir et du contrôle des outils industriels.

Madame Maryline Thénot qui accompagna la réflexion ayant conduit à la constitution de la structure actuelle du groupe, s’exprime ainsi dans sa thèse : « Mais un problème découlant de la fusion était la difficulté d’intégrer des adhérents présentant des profils socioculturels différents en fonction de l’histoire et de la localisation géographique de leur coopérative d’origine. Cependant le problème fut résolu au fil du temps et pour Curutchet « nonobstant des oppositions, champagne céréale a réussi à construire une identité respectant les racines idéologiques propres à chaque tendance en mettant en avant,… la mission immuable de toute coopérative… et en concrétisant le but exprimé à travers sa devise : chercher à garantir le devenir de tous ses adhérents en développant une stratégie active pour affronter la nouvelle donne économique » ».^[2]

Dès lors s’ensuivit une ouverture du groupe à des capitaux extérieurs. Le groupe coopératif n’est plus majoritaire dans nombre de ses filiales mais les règles de gouvernance mises en place dans le cadre de la société en commandite par actions ont permis de préserver l’intégrité du pouvoir des coopérateurs. Le développement qui s’en est suivi, couronné par des succès économiques incontestables, ne s’est apparemment jamais fait au détriment des valeurs de la coopération et ceci grâce à la mise en place de cette structure spécifique de la société en commandite par actions.

§ 2- L’analyse juridique du cas VIVESCIA.

Les structures des groupes coopératifs sont diverses, ainsi que par voie de conséquence l’organisation de la gouvernance comme les modalités de répartition des résultats et particulièrement des dividendes.

A – Les « modèles-types » de participation des coopérateurs dans le groupe.

Les groupes coopératifs sont globalement constitués de manière schématique en trois niveaux :

• les coopérative et une éventuelle union ce qui implique éventuellement deux niveaux en un,
• la société holding détenue par la structure coopérative,
• les filiales.

On retrouve des modalités de participation des coopérateurs via leurs administrateurs dans les différents niveaux de constitution des groupes qui ne sont pas les mêmes pour chacun d’entr’eux. On peut identifier avec Madame Maryline Thénot trois types d’organisation de la gouvernance :

• Le premier dans lequel les coopérateurs à travers leurs administrateurs ne sont représentés que dans la structure coopérative avec dans certains cas un premier problème inhérent au fait que lorsqu’il s’agit d’une union, voir donc certaines hypothèses d’unions d’unions, provoquant un premier éloignement de la part des coopérateurs vis-à-vis du lieu d’exercice du pouvoir. C’est par exemple le cas d’EURALIS. Ce premier schéma est caractérisé par un défaut d’implication des coopérateurs. Il multiplie donc les risques de distorsion voire de divorce entre la logique capitalistique et la logique coopérative que nous avons identifiée et de violation des valeurs coopératives.
• Le second est celui dans lequel à l’inverse les coopérateurs via leurs administrateurs vont participer aux structures de gestion à la fois de la société holding et des filiales. C’est le cas de LIMAGRAIN et TERRENA. À l’inverse, il en résulte de manière incontestable une lourdeur opérationnelle dans les sociétés filiales constituant une gêne institutionnelle dans la gestion. La gouvernance coopérative peut alors être un frein à l’efficacité opérationnelle capitalistique.
• Le troisième schéma est celui dans lequel les coopérateurs via leurs administrateurs ne participent aux organes de gestion que dans la structure coopérative d’une part et dans la société holding d’autre part. C’est le cas de VIVESCIA. Il s’agit d’une solution intermédiaire mais qui ne résout pas tous les problèmes relevés dans le premier schéma.

C’est là qu’intervient l’intérêt du choix de la forme juridique de la société en commandite par actions pour la société holding.

B – Le choix original de la société en commandite par actions.

On assiste depuis quelques années à une forme de renouveau des Sociétés en Commandite par Actions, alors pourtant qu’elles faillirent être abandonnées lors de la réforme de la loi du 24 juillet 1966. « De fait, s’il est un peu excessif de parler d’une nouvelle « mode » en faveur de la SCA, un certain nombre d’adoptions récentes et assez spectaculaires de cette forme sociale témoigne d’un incontestable regain d’intérêt. Aujourd’hui, en effet, à côté des « fidèles » SCA que sont les Établissements Michelin, La Voix du Nord et Casino, figurent plusieurs entreprises connues en tant que sociétés anonymes et qui ont adopté la forme de SCA : citons Yves Saint-Laurent, Hermès, Eurodisney, Dubois International (Holding du Groupe Castorama), Lagardère Groupe, Péchelbronn)^[3]. » Mathias Turck l’avait déjà souligné dès 1994 : « sont apparues des SCA dont la fonction essentielle était de protéger les dirigeants de l’entreprise contre toute tentative de prise de contrôle, sous forme, en particulier, d’offre publique d’achat. La SCA a, en effet, pour caractéristique principale de dissocier le capital de la société, détenu par des associés commanditaires responsables à hauteur de leurs apports uniquement, et la direction de celle-ci, exercée par un ou plusieurs gérants, également associés commandités dans la plupart des cas, et, à ce titre, responsables sur la totalité de leurs patrimoines. Détenir la majorité des actions et des droits de vote correspondants ne suffit donc pas à contrôler la société, d’autant que les statuts peuvent prévoir la quasi-inamovibilité du ou des gérant(s) commandité(s). Le problème de la responsabilité indéfinie de ces derniers a été en pratique éludé en faisant jouer le rôle d’associé commandité à des sociétés à responsabilité limitée contrôlées par les maîtres de l’affaire. Aujourd’hui, la SCA, tout en demeurant un moyen inégalé de protection contre les prises de contrôle intempestives, s’avère, également, d’une grande efficacité en matière de restructuration de groupe ou d’acquisition de sociétés. Lagardère Groupe, l’entité née de la réorganisation de Matra-Hachette, est un bon exemple d’utilisation de ces SCA de « deuxième génération »^[4].

Mais au-delà de cet effet de mode juridique qui n’est pas propre, loin s’en faut, au monde coopératif, pour quelle raison la société en commandite par actions présenterait-elle des caractéristiques telles qu’elle puisse être considérée comme la forme juridique adaptée à la réalisation de cette si difficile conciliation entre les principes coopératifs et les exigences capitalistiques du développement économique et financier ? Elle permet, en son sein, de séparer tout en les associant les fonctions de l’entrepreneur commandité (qui prend les risques de l’exploitation) et du capitaliste commanditaire (qui entend, lui, limiter sa responsabilité au montant de son apport).

Ce faisant, nous le voyons immédiatement, comme pour les groupes familiaux, elle permet de conserver le pouvoir dans un cadre juridique restreint, répondant à un esprit, à des principes à des considérations extra juridiques et antiéconomiques tout en s’ouvrant à des capitaux extérieurs et aux risques comme aux bienfaits du capitalisme économique.

Elle est ensuite caractérisée par la souplesse et la liberté de son régime juridique (V. not. en ce sens, M. Cozian, A. Viandier et Fl. Deboissy, Droit des sociétés, op. cit., n° 885. – Adde, P. Le Cannu, La SAS dans la concurrence des formes de sociétés : Bull. Joly 2008, p. 236 et s.). ; ce faisant, là encore, elle rejoint les caractéristiques fondamentales des sociétés coopératives et les principes de la coopération…

Elle est ensuite traditionnellement considérée comme une arme anti-OPA, d’où le choix qu’en font les groupes familiaux. Tel « assaillant » ou « raider », s’il peut assez aisément acquérir des actions, peut beaucoup plus difficilement devenir propriétaire de parts de commandite qui ne sont pas cessibles. Dans notre cas, elle sera donc le moyen d’éviter toute prise du pouvoir coopératif par les apporteurs de capitaux extérieurs et toute dénaturation conséquente du modèle coopératif du groupe, quelle que soit l’importance de la participation au capital social. Elle garantit la dissociation entre le pouvoir des coopérateurs et celui du capital, en satisfaisant aux exigences de l’ « a-capitalisme »

Enfin la société en commandite par actions est marquée par la possibilité de variabilité de son capital. Ce qui constitue encore une caractéristique commune avec les sociétés coopératives.

Les caractéristiques de la société en commandite par actions la rapprochent des sociétés coopératives par certains de ses aspects et développent des particularités qui sont spécifiquement de nature à résoudre la difficile problématique de la conciliation entre les principes économiques de nature capitalistique et coopératifs.

Quant aux inconvénients de la société en commandite par actions tels qu’ils sont analysés par le professeur Yves Dereu à qui nous avons emprunté la liste des avantages qu’elle présente, ils n’apparaissent pas déterminants par rapport aux préoccupations qui animent la constitution d’un groupe coopératif. Le statut social du dirigeant, le fait que la SCA puisse être un piège à capitaux ou encore les excès provoqués par sa souplesse et sa liberté statutaire ne nous semblent pas constituer de véritables éléments dissuasifs de son utilisation dans le contexte coopératif.

Madame Maryline Filippi dont on sait l’attachement tout particulier à la gouvernance des coopératives fait elle-même une référence expresse à la possibilité d’utilisation de la formule juridique de type société en commandite par actions en ce qu’elle permet de limiter le risque de perte de pouvoir des coopératives dans les filiales voir dans les holdings qu’elle dénonce par ailleurs dans le chapitre qu’elle a rédigé dans l’ouvrage collectif les coopératives agricoles.

Ainsi la société en commandite par actions permet-elle la dissociation organisée de manière institutionnelle entre le capital et la gouvernance avec la mise en place d’un contrôle effectif des coopératives sur l’activité capitalistique, leurs administrateurs étant membres du commandité et du conseil de surveillance.

Nous constatons donc que la constitution des groupes coopératifs avec une filialisation bien organisée et segmentée, et en son cœur une structure du type société en commandite par actions protégeant la gouvernance et le pouvoir coopératif, peut permettre d’associer ce qui a priori pourrait sembler contradictoire. Ce shémas semble devoir être l’outil susceptible de permettre la conciliation que certains estimaient ou estiment encore difficile voire impossible.

Ceci étant, la consitution du groupe n’est pas une fin en soi. Il faut le dynamiser et l’organiser par la mise enoeuvre d’un certain nombre de moyens que nous allons maintenant approfondir.

[1] http://w2.vatican.va/content/leo-xiii/fr/encyclicals/documents/hf_l-xiii_enc_15051891_rerum-novarum.html

[2] Maryline Thénot, op.cit., p.146

[3] Yves Dereu in Fasc. 152-10 : SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS. – Présentation générale. Situation des associés . – Fonctionnement. Gestion financière

[4] Mathias  TURCK in La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 30, 28 Juillet 1994, 377 Société en commandite par actions et effet de levier juridique 

Ils sont de deux ordres, capitalistiques tout d’abord, contractuels ensuite.

Nous nous interesserons à l’ouverture du capital des coopératives puis des filiales des coopératives en faveur des adhérents des coopératives.

§ 1 – L’ouverture du capital des sociétés coopératives.

Le cadre juridique général doit être précisé avant d’examiner les différentes possibilités offertes par les réformes successivement intervenues afin de faciliter cette ouverture capitalistique.

A – Le cadre général d’origine.

Madame Chantal Chomel souligne que l’on a assisté progressivement à la création d’un statut sui generis de coopérative agricole constituant une originalité dans le droit français pour une entreprise de plein exercice^[1]. Monsieur Gilles Gourlay retient trois signes distinctifs de la nature juridique de la société coopérative agricole : société de nature particulière, a capitalistique et autonome^[2].Il lui reconnaît enfin des caractéristiques qui sont, sans aucune dérogation, celles de la société coopérative à savoir l’exclusivisme, l’égalité, la double qualité ou le double engagement, l’indisponibilité des profits et la variabilité du capital, le contrôle de l’État et le régime fiscal dérogatoire.

Nous l’avions déjà évoqué à propos de leur régime juridique, les coopératives agricoles sont la quintessence de la coopérative et donc de l’esprit coopératif, et à ce titre elles sont fermées aux principes gouvernant le capitalisme financier.

Reste que ce régime original et spécifique a fait l’objet de multiples évolutions concrètes venues du droit des sociétés, directement et indirectement, qui ont eu pour objet d’essayer d’ouvrir leur capital social à des apports extérieurs ou plus simplement à des sources de financements internes, par des moyens relevant des mécanismes du capitalisme pourtant contraire à l’esprit coopératif.

Madame Pauline Paillier souligne en quoi le droit coopératif est opposé à cet appel à des financements extérieurs : « Régie par des principes coopératifs qui figurent maintenant dans la loi, la coopérative semble rétive aux modes classiques de financement. On peut ainsi citer le principe de non-lucrativité qui interdit la distribution de dividendes ou le partage des réserves, auquel est préféré le versement d’un intérêt, qui est plafonné ; le principe démocratique qui impose la règle « un homme, une voix » ; ou encore le principe d’égalité des associés. Autant de principes qui interfèrent avec la logique de financement d’une société. En effet, une société, pour se financer, dispose de deux leviers complémentaires : le financement par le capital et le financement par la dette. »[3]

Il faut dire que le financement d’une société ne peut être assuré que par la dette, c’est-à-dire par le bas de bilan, ou par l’ouverture du capital, c’est-à-dire du haut de bilan. Quand on sait la frilosité des établissements financiers vis-à-vis du monde coopératif et des actifs incorporels, le développement du financement par le haut de bilan doit être exploré même si il met en œuvre des principes et des outils capitalistiques, à la condition de préserver l’essentiel coopératif…. C’est ce que le législateur a imaginé à plusieurs reprises.

Selon Mauget (1991), cité par Francis Declerck pour obtenir des fonds propres, la coopérative peut habituellement :

• Lever du capital social auprès des associés coopérateurs en proportion de leur activité économique avec la coopérative;
• Lever du capital social auprès des associés non coopérateurs selon l’activité économique faite avec la coopérative, si les statuts de la coopérative l’autorisent;
• Obtenir des subventions d’investissement;
• Mettre en réserve une partie des excédents sur décision de l’assemblée générale.[4]

Ces parts sociales, réserves et subventions d’investissement demeurent indivises et non distribuables, pour pérenniser l’activité de la coopérative de génération en génération d’agriculteurs. En cas de dissolution de la coopérative, elles font partie de l’actif net dont le solde, après paiement des dettes et remboursement du capital social, demeure non partageable.

B –  Les réformes destinées à ouvrir les fonds propres des sociétés coopératives.

« Pour permettre à la coopérative de renforcer ses fonds propres, le législateur est intervenu pour favoriser l’ouverture du capital de la coopérative, par dérogation à certains principes coopératifs. Il autorise ainsi, d’abord, l’entrée au capital d’associés non coopérateurs ; il crée, ensuite, de nouveaux moyens de financement spécifiques. »[5]

a-  Les réformes de 1983, 1987, 1991 et 1992 spécifiques au droit coopératif.

Monsieur David Hiez a consacré à ces réformes un important article paru à la revue internationale de l’économie sociale sous l’intitulé « les instruments de fonds propres des coopératives : 20 ans d’innovation législative » ; c’était déjà en 2003 !^[6]Il y écrivait en substance que l’adoption de la loi du 13 juillet 1992 avait eu pour objet de rechercher des moyens rénovés de financement pour les coopératives dont les besoins de fonds propres sont aussi anciens que le mouvement coopératif lui-même et pour lesquels aucune mesure spécifique n’avait été prise. Mais cette loi ne fut pas la seule. Il y avait eu tout d’abord la loi 83–1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et de la protection de l’épargne créant les titres participatifs, puis la loi numéro 87–416 du 17 juin 1987 créant les certificats coopératifs d’investissement, la loi 92–643 du 13 juillet 1992 introduisant de nouvelles catégories de parts du capital social et assouplissant partiellement le régime coopératif. Monsieur David Hiez synthétise ces orientations en ce qu’elles consistent essentiellement selon lui dans « la reconnaissance de nouveaux associés au sein des coopératives : les investisseurs non coopérateurs dits associés de l’article 3 bis ».

On doit aussi faire référence à la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 qui s’est donnée comme objectif de faciliter ce financement. Pour ce faire elle a prévu deux séries de mesures : d’une part, l’élargissement du sociétariat des associés non coopérateurs et, d’autre part, le développement des moyens de financement mis à disposition des coopératives agricoles, autorisant une offre plus importante au public , le tout sous réserve d’une mesure de sauvegarde garantissant la prépondérance agricole.^[7] L’article L. 523-11 du Code rural et de la pêche maritime, inséré par la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, autorise les coopératives agricoles à émettre des obligations dans les conditions prévues par l’article L. 228-39 du Code de commerce, à l’exception de celle qui, sauf cas particuliers, interdit l’émission d’obligations aux sociétés dont le capital n’est pas intégralement libéré (V. C. com., art. L. 228-39, al. 4).

Le caractère nominatif et indivisible s’applique à toutes les parts. Les parts à intérêt prioritaire sans droit de vote prévues par l’article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (JO 11 sept. 1947, p. 9088) ajouté par l’article 7 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (JO 14 juill. 1992, p. 9450) ne peuvent être émises par les coopératives agricoles (C. rur., art. L. 523-1, al. 6 ajouté L. n° 92-643, 13 juill. 1992, art. 65, II).

A titre d’accompagnement de ces différents textes ont également été intégrées par la suite  des dispositions destinées à améliorer l’attractivité de l’investissement coopératif au travers notamment de l’incorporation des réserves au capital. Le capital peut dorénavant augmenter par incorporation au capital de la réserve de réévaluation (C. rur., art. L. 523-7, al. 3 et 4) et/ou de réserves libres d’affectation (C. rur., art. L. 523-1), suite à une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui ne peut être prise qu’après une présentation à l’assemblée d’un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé.

Mais Monsieur David Hiez n’hésite pas à écrire pour conclure son bilan de ces 20 années de mise en œuvre de ces dispositions partielles et malgré tout marginales, qu’il est mitigé, la coopération restant écartelée entre son attirance vers le système capitalistique et son attachement aux valeurs qui constituent sa colonne vertébrale ; semper idem !…

D’autres textes de lois doivent être évoqués. Le premier est extérieur au domaine coopératif.

b- L’ordonnance de 2004 du droit des sociétés a-t-elle impacté les sociétés coopératives ?

Nous citerons ce texte qui témoigne des barrières isolant le monde coopératif agricole du droit des sociétés, alors que certains se sont interrogés sur sa possible application en droit général des coopératives.[8]

Le législateur a introduit en droit général des sociétés les actions de préférence avec l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ; mais celles-ci ne sont applicables que dans les coopératives ayant la forme de société de capitaux de telle sorte qu’en sont notamment exclus toutes les sociétés coopératives agricoles par application de l’article L521–1 du code rural et de la pêche maritime, les coopératives agricoles étant des coopératives atypiques dont la forme est distincte des sociétés civiles et commerciales. Les coopératives agricoles ne sont donc pas impactées.

c- La loi du 5 janvier 2006^[9]

Elle a élargi l’utilisation des parts sociales à avantages particuliers (PSAP), créé un article L. 524-2-1 du Code rural qui renforce l’information donnée lors des assemblées aux associés et impose des modalités plus strictes d’affectation du résultat. Elle a encore institué des parts sociales d’épargne.

Madame Hélène Azarian donne l’état de la composition du capital des sociétés coopératives agricoles à la suite de l’entrée en application de ces nouveaux textes. Afin de tenir compte des innovations de la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (JO 6 janv. 2006, texte n° 2), le décret n° 2007-1218 du 10 août 2007, relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire) (JO 14 août 2007, texte n° 16), a réécrit l’article R. 523-1 du Code rural et de la pêche maritime pour lui faire préciser la composition du capital social. Aux termes de cet article, le capital social des coopératives est donc constitué :

• des parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement d’activité;
• des parts sociales détenues par les associés non coopérateurs lorsque les statuts de la coopérative autorisent leur admission ;
• des parts sociales d’épargne détenues par les associés coopérateurs;
• des parts à avantages particuliers détenues par les associés, coopérateurs ou non.

Pour ce qui est de l’affectation nouvelle des résultats, Madame Azarian résume l’apport de cette loi : « Afin de favoriser une gestion plus dynamique du capital social des coopératives, d’y impliquer davantage les adhérents et de la rendre plus attractive aux nouvelles générations d’agriculteurs dans un contexte de diminution croissante du nombre d’exploitants (Rapp. Sénat, César, préc. n° 13, p. 128), la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a inséré après l’article L. 524-2 du Code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 524-2-1 qui, outre confie au conseil d’administration ou au directoire le soin de préparer et de soumettre aux associés réunis en assemblée générale un rapport détaillé sur la gestion et l’évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme, aménage le processus d’adoption de l’affectation des résultats de façon à limiter la mise en réserve (sur cette affectation, V. l’analyse très fine qu’en fait M. Roussilhe, L’affectation du résultat dans les coopératives agricoles et leurs unions : RF compt. 2015, n° 489, p. 38 s.). Il prévoit en effet, après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, une liste d’affectations sur lesquelles l’assemblée générale délibère, s’il y a lieu (depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite « loi d’Avenir » (JO 14 oct. 2014, texte n° 1), il n’est plus en effet obligatoire de soumettre chaque possibilité d’affectation du résultat à une délibération spécifique de l’assemblée générale ». [10]

Pour conclure ce tour d’horizon des différentes lois ayant partiellement réformé les droit des sociétés coopératives agricoles en apportant diverses dérogations, force est d’admettre que bien qu’il soit marqué par des conditions privilégiées de crédit et par un régime particulier d’aides publiques, le financement du secteur coopératif reste un problème préoccupant, dans la mesure où le caractère « a-capitalistique » de la structure coopérative n’est pas fait pour favoriser l’intervention des investisseurs. Et à l’évidence les nombreuses interventions législatives n’ont pas permis de résoudre cette équation à deux variables que constitue l’addition des outils capitalistiques d’une part et des principes de la coopération d’autre part. Francis Declerck introduisait ainsi sa communication au sommet international des coopératives de 2014 :« Les coopératives agricoles font face à des contraintes spécifiques pour lever des capitaux propres à cause de leur mode de gouvernance, des droits de propriété et de la rémunération limitée des capitaux propres ».

L’ouverture du capital des sociétés coopératives constitue donc un outil complémentaire permettant la levée de capitaux au sein de la forme sociale coopérative qui connait des limites dont on peut dire qu’elles sont autant juridiques que sociologiques ; la coopération reste « un monde à part ».

§ 2 – L’ouverture du capital des filiales commerciales aux coopérateurs.

Un deuxième type d’ouverture du capital social doit être envisagé ; il s’agit de celui des filiales des coopératives aux coopérateurs ; une ouverture « en interne » par rapport au cercle des acteurs de la coopérative. Même si les coopérateurs trouvent un intérêt dans la filialisation à travers les remontées de dividendes et leur possible distribution spécialement organisée par le législateur, il est apparu que la difficile conciliation des principes coopératifs et du capitalisme sociétal pouvait trouver des éléments de réponse dans l’ouverture du capital des filiales aux coopérateurs. Il s’agit d’une véritable innovation. Madame Chomel la souligne de la manière suivante : « Quelques groupes coopératifs, ayant fait le constat de l’inadaptation de ce dispositif, ont franchi une étape supplémentaire étant de développer un actionnariat des producteurs en s’engageant dans l’ouverture directe du capital social des filiales, en général via la holding portant les participations, aux associés coopérateurs avec pour but de les associer au développement industriel du groupe coopératif »^[11]. C’est très exactement ce qu’a fait CHAMPAGNE céréales. Mais Madame Chomel précise tout de suite que ces expériences sont à la fois trop récentes et trop peu nombreuses pour évaluer leur réel potentiel de développement et leurs conséquences pratiques. Et elle pose le problème de la double qualité d’associés – coopérateurs et actionnaires – pour les agriculteurs qui les fait entrer dans un monde à la  logique très différente.

L’expérience du groupe CHAMPAGNE CÉRÉALES démontre pour sa part, mais sans un réel recul comme le souligne Madame Chantal Chomel, que cette innovation présente le très grand avantage de rapprocher les coopérateurs de la structure commerciale détenue par la holding. Et surtout, ce qui fait la marque spécifique de ce modèle est que l’actionnariat se fait à travers la société holding et non pas directement dans cette dernière ; ce dont il résulte un encadrement institutionnel rejoignant l’entretien de l’esprit coopératif. En effet, cette augmentation de capital à destination des coopérateurs fut imaginée afin de permettre aux agriculteurs de bénéficier de la hausse de la valeur des outils industriels en devenant actionnaires en direct de ces outils. Ce fut aussi un moyen de garder un lien très fort entre l’adhérent et la transformation de ses produits agricoles. Ce qui est valable pour des outils industriels le serait également par rapport à des actifs incorporels tels que des marques à forte valeur ajoutée.

D’autre part, cette ouverture du capital aux coopérateurs est de nature à renforcer la cohésion et la notoriété de la coopérative agricole mère elle-même vis-à-vis des coopérateurs en leur démontrant qu’elles évoluent tout en les associant à cette évolution.

Madame Maryline Thénot conclut ainsi : « l’accueil de cette première ouverture du capital dans la société champagne céréale a été particulièrement positif auprès des agriculteurs mais les fonds souscrits ont été inférieurs à ce qu’escompté à l’époque par le groupe car l’opération a été proposée en pleine période de crise économique à un moment où les agriculteurs n’avaient qu’une très faible capacité de liquidités disponibles pour des placements financiers ». On peut donc considérer que cette opération fut un succès même s’il y a lieu de le relativiser pour des raisons conjoncturelles[12].

Il y a lieu toutefois selon nous de tempérer l’enthousiasme à l’égard de ce type d’opérations. On pourrait imaginer, nous n’avons toutefois pas trouvé d’analyse doctrinale à ce sujet, et les interlocuteurs que nous avons pu interroger n’ont pas eu de point de vue définitif à cet égard, que la création de deux groupes parmi les coopérateurs, ceux qui auront fait le choix de l’actionnariat et ceux qui ne l’auront pas fait, pourrait à terme créer une distorsion et donc une désintégration interne de l’esprit coopératif, en rompant le principe d’égalité. Mais, dès lors que ceci est le fruit d’un volontariat libre, l’objection peut-elle être retenue ?

Les coopérateurs se trouvent par ailleurs ainsi en position de recevoir des dividendes purement commerciaux, déconnectés de la vente de leurs produits et déterminés en fonction de principes purement capitalistiques dont il n’est pas exclu qu’ils puissent avoir un impact sur la valeur de la rémunération du coopérateur à travers son produit qui doit rester à la base et au fondement des principes coopératifs que nous avons identifiés.

Il n’est pas exclu non plus que cette ouverture fasse naître d’éventuels conflits d’intérêts au sein de la coopérative entre les différentes catégories d’adhérents…

Nous le voyons, ici encore, l’équilibre reste subtil, délicat et certainement difficile à atteindre à long terme dans la mise en œuvre de ces différents outils ;  il fait ressortir en permanence les contradictions entre le capitalisme et les principes coopératifs.

[1] Op. Cit., p. 75

[2] Op. Cit., n° 22 et s.

[3] Pauline Paillier op. cit.

[4] Francis Declerck « INSTRUMENTS FINANCIERS ET CONFLITS D’INTÉRÊTS : APPLICATION AUX COOPÉRATIVES AGRICOLES FRANÇAISES » , communication au Sommet international des coopératives de 2014 à QUEBEC

[5] Pauline Paillier op. cit.

[6] Revue Internationale de l’économie sociale n° 295

[7] Hélène Azarian, in JCL RURAL, Fasc. 46 : SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. – Aspects particuliers de la vie sociale

[8] Patrick Prudhomme « Les actions de préférence d’une société coopérative anonyme » in Revue internationale de l’économie sociale n° 327

[9] Les nombreuses modifications intervenues suite à la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, à l’ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 et aux trois décrets d’application des 5 décembre 2006, 10 août 2007 et 17 avril 2008 ont rendu nécessaire la refonte complète des statuts types et la renumérotation des articles. Ce fut fait avec l’arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles, publié au Journal officiel du 22 mai 2008 qui a abrogé tous les anciens arrêtés et globalement refondu les statuts types. L’arrêté du 23 avril 2008 a été mis à jour par l’arrêté modificatif du 29 mars 2009, publié au Journal officiel du 25 juin 2009 (parution très attendue par les praticiens) pour intégrer notamment les dispositions réglementaires nouvelles concernant les organisations de producteurs.

[10] Hélène Azarian in Jurisclasseur Rural Fasc. 46 : SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES . – Aspects particuliers de la vie sociale

[11] Chantal Chomel, op. cit. p.109

[12] Maryline Thénot, op. cit., p.150

Quels sont les principes juridiques constituant le socle de l’identité coopérative ? Quelles sont leur nature et leur force ? Nous emprunterons à Monsieur David Hiez le qualificatif de droit souple pour ces principes constitutifs de l’identité coopérative, par opposition au droit dur c’est-à-dire au droit positif applicable en vertu de la loi.

Aucune liste exhaustive et limitative n’en est donnée par la Loi. Comme le relève M. David Hiez il faut synthétiser et additionner le contenu des principes de l’Alliance Coopérative Internationale (ACI) avec les énumérations classiques, pour la formuler de manière empirique :

• Double qualité.
•  
• Porte ouverte.
• Principe démocratique.
• Principe acapitaliste.
• Fédéralisme.

Dans son traité sur les sociétés coopératives, définissant le « cadre normatif » de la coopération, David Hiez évoque un « soft law » constitué par une série de principes dont il donne l’énumération suivante qui correspond justement à celle de la déclaration de l’ACI:

1. La libre adhésion ou « principe de la porte ouverte ».
2. Le contrôle démocratique ou principe « un homme, une voix ».
3. La participation à la vie économique.
4. L’autonomie coopérative.
5. La formation.
6. L’inter-coopération avec l’idée ancienne de république coopérative.
7. L’attention à la communauté.

Mais ce « droit souple » à fondement international n’a qu’une force contraignante limitée…. La doctrine, malheureusement rare, s’interroge sur la force contraignante de ce « Soft Law » vis-à-vis des dispositions de droit positif qui ne reconnaissent ces principes que de manière partielle ou sous la forme de simples renvois.

Le cadre juridique actuel des coopératives en France, le « droit dur » pour reprendre notre distinction, ne fait référence ni à la recommandation 193 de l’organisation internationale du travail ni à celle de la déclaration de la ACI (confère supra). Il a été défini tout d’abord par la loi du 24 juillet 1867 il a été défini puis par la loi 47–1775 du 10 septembre 1947. Ces dispositions législatives ont été intégrées dans le code rural et de la pêche maritime (livre V, titre II) par application de l’article 22 de la loi du 27 juin 1972. Cette codification a été l’œuvre de deux décrets du 18 mars 1981.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a notamment eu pour objet de réaffirmer une partie de ces principes « historiques » qu’elle a insérés dans l’article 1 de la Loi du 10 septembre 1947. Le titre II de cette loi formalise en effet certains des principes coopératifs: l’utilisation en commun des moyens (article L521–1), la double qualité de ses membres à la fois de détenteurs de capital social et clients et aux fournisseurs de la coopérative agricole, l’exclusivisme, le principe de la gestion démocratique « une personne–une voix », le principe de libre adhésion et enfin l’affectation des résultats à une réserve impartageable (acapitalisme) avec la pratique de la ristourne (cf infra). L’article 3 de la loi de 1947 énonçait jusqu’à présent que « les coopératives ne peuvent admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services » sauf dispositions contraires des statuts spéciaux.

Modifié par la loi de 2014, il autorise dorénavant les coopératives à traiter avec des tiers non associés dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires, à condition de le prévoir dans les statuts et que leur statut spécial ne l’interdise pas. Cette loi s’attaque ensuite au principe de l’exclusivisme déjà partiellement remis en cause comme nous l’avons vu. « La règle de la double qualité connaît depuis longtemps la dérogation tenant à la présence des associés non coopérateurs, dont la loi du 31 juillet 2014 veut aujourd’hui accroître l’investissement en modifiant l’article 3 bis de la loi de 1947 qui leur est consacré. Les modifications apportées sont d’importance variable. Certaines sont de l’ordre du toilettage, pour rendre l’article 3 bis plus lisible et cohérent. Ainsi, est introduite l’appellation d’« associés non coopérateurs », utilisée en pratique et dans certains statuts spéciaux (comme celui de coopérative agricole). Les dispositions relatives à leurs droits de vote sont refondues, l’alinéa 2 étant désormais intégralement consacré au plafond de ces droits et l’alinéa 3 à la dérogation que peuvent apporter les statuts à la règle une voix par tête »^[1].

L’objectif de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire était de faire changer d’échelle les coopératives, à la fois en taille et en nombre. Plus de vingt ans après la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, la loi de 2014 réforma à la fois le statut général des coopératives et leurs statuts spéciaux.

La spécificité de ce système juridique  des sociétés coopératives agricoles est que les dispositions de droit souple d’un côté et de droit dur de l’autre constituent des couches superposées d’applications cumulatives, les premières, qualifiées de souples, étant l’originalité du droit coopératif et la structure de sa singularité. Ce sont ces principes qui doivent ici retenir notre attention et en particulier deux d’entre eux sur lesquels nous avons fait le choix de diriger notre focus. Ils seront au cœur de notre réflexion parce qu’ils touchent et impactent directement notre sujet. Il s’agit tout d’abord de l’a-capitalisme et ensuite de la gouvernance.

§1- L’  « a-capitalisme ».

La coopération se définit depuis toujours à partir du principe de l’a-capitalisme ; définition négative. Quel est ce capitalisme par rapport auquel la coopération se définit en opposition? En quoi consiste ce capitalisme ? Qu’est-il devenu ? Quel est le capitalisme de l’ « acapitalisme » ?

Il est remarquable de constater que le principe de l’acapitalisme n’est pas cité par la déclaration de l’ACI…Il se traduit par le fait qu’il n’est pas interdit à une coopérative de faire des bénéfices mais qu’elle ne peut pas les répartir entre les coopérateurs. Un parallèle peut être fait, et il l’a été par de nombreux auteurs, avec le groupement d’intérêt économique régi par les articles L251–1 à L251–23 du code de commerce. Michel Gourlay s’exprime ainsi : « C’est donc en définitive plus au niveau de la destination du profit qu’au niveau de la réalisation de ce profit, que se marque le caractère spécifique de la société coopérative agricole, comme d’ailleurs de toutes les formes de sociétés coopératives ».^[2] C’est dans l’utilisation des bénéfices au profit des coopérateurs que se définit l’acapitalisme. Loïc Seeberger s’exprime ainsi : « mais parler d’absence de lucre ne veut pas pour autant dire que les associés ne bénéficient pas financièrement de leur investissement dans la coopérative. Il convient donc de distinguer les excédents distribués des excédents mis en réserve ».

Différents articles de la loi du 10 septembre 1947 dans leur version actuelle, les articles 14 et s., modifiés par différentes lois dont celle du 9 décembre 2016, précisent le contenu de ce principe, et fixent la réalité de sa mise en œuvre. Ces textes rompent avec l’idée de profit sans pour autant bannir la notion d’intérêt financier, ce qui renvoie à la définition du bénéfice retenue par la Cour de Cassation dans son arrêt Manigo du 11 mars 1914 (cf supra). Et, la caractéristique des distributions est qu’elles se font en fonction de la valeur du capital et non pas du résultat de l’exercice. Quant à la répartition entre les coopérateurs elle se fait à raison du travail fourni, au prorata des apports effectués, sans lien direct avec la bonne santé économique de la coopérative.

Au fond il s’agit bien d’une interdiction de faire bénéficier ses associés coopérateurs des profits réalisés par l’activité de leur coopérative dont il est paradoxal de rappeler en reprenant les termes de Chantal Chomel qu’elle a donné naissance à une expression tout aussi répandue qu’intraduisible en termes juridiques : « la coopérative est le prolongement de l’exploitation de ses membres »^[3]. Aux termes d’un raccourci sans doute audacieux mais qui ne relève pas du sophisme, on peut dire qu’il est donc interdit à un coopérateur de bénéficier du profit de sa propre activité…

Les parts sociales des associés coopérateurs ne doivent recevoir qu’un intérêt limité. Des dividendes peuvent néanmoins de manière dérogatoire être distribués aux adhérents au titre des participations que les coopératives détiennent dans d’autres sociétés – nous y reviendrons. Les sommes affectées en réserve sont indisponibles et ne peuvent en principe être incorporées au capital. En cas de dissolution, l’actif net doit être dévolu à d’autres coopératives ou à des œuvres d’intérêt général agricole. En ce qui concerne la rémunération des apports : les excédents constatés après prélèvement des diverses réserves et provisions prévues par la loi ou par les statuts peuvent être ristournés aux sociétaires proportionnellement aux opérations qu’ils ont réalisées avec la coopérative lors de l’exercice social. Ces ristournes peuvent prendre la forme de parts sociales d’épargne. (Source JCL fascicule Synthèse des sociétés coopératives agricoles).

Les membres d’une coopérative ne peuvent pas capitaliser à travers la coopération en profitant du mécanisme comptable et juridique des bénéfices et par voie de conséquence des plus-values enregistrées sur les actifs de la coopérative grâce au développement de son activité. Le seul bénéfice que le coopérateur reçoit et qu’il est habilité à recevoir de sa participation dans la coopérative résulte de la possibilité qui lui est offerte de vendre sa production dans les meilleures conditions possibles. Tout est orienté vers ce but, exclusivement vers ce but.

Maryline Filippi qui rappelle que les associés coopérateurs n’ont pas de droit de propriété sur la coopérative souligne un autre aspect « les relations économiques entre les associés et leurs coopératives différencient ou superposent deux types de relations distinctes : d’une part celle du coopérateur à travers l’engagement sur activités, et celle du coopérateur en tant qu’associé détenteur de capital. Ces relations se matérialisent par un engagement d’apport via les obligations statutaires ». La coopérative est caractérisée par cet engagement d’activité matérialisé au travers d’un contrat coopératif. La philosophie et l’esprit de la coopération qui sont inscrits dans ses origines et gravés dans le marbre de la définition légale de sa structure juridique interdisent qu’il en soit autrement.

Nous retiendrons pour conclure qu’il n’est pas interdit à une coopérative de faire des bénéfices. Par contre, les sociétaires ne peuvent pas capitaliser sur leurs apports. Ils n’ont droit qu’à percevoir la contrepartie de leurs apports. Le coopérateur qui perçoit des ristournes n’est pas associé au bénéfice de l’activité de la coopérative. Force est néanmoins de constater qu’à l’inverse rien n’interdit que la société coopérative participe à des activités économiques de nature commerciale par voie de filialisation et en retire des bénéfices.

 Qu’en est-il maintenant de la gouvernance ?

§ 2- La « gouvernance ».

Selon l’AFNOR la gouvernance d’une organisation désigne « l’ensemble des relations entre la direction d’une entreprise, son conseil d’administration, ses actionnaires et les autres parties intéressées. La gouvernance d’entreprise fournit également le cadre au sein duquel sont fixés les objectifs de l’entreprise et définit les moyens de les atteindre, de surveiller les performances et de les communiquer aux parties intéressées »^[4]. Ce principe de la gouvernance intéresse notre travail car il est omniprésent dans la réflexion coopérative, même si sa consistance juridique reste difficile à appréhender. Nous en voulons pour preuve le fait que dans le très important ouvrage collectif intitulé LES COOPÉRATIVES AGRICOLES, auquel nous nous référerons à plusieurs reprises, ce ne sont pas moins de deux chapitres sur sept qui sont consacrés à la gouvernance.

Sa conception s’intègre dans le cadre général des principes identifiés et reconnus par le législateur. Il est cité par l’article 1 de la Loi du 10 septembre 1947. NI la réforme de 1992, ni celle de 2014 n’y ont apporté de tempéraments ou de modifications substancielles ; elles l’ont au contraire renforcé en le réaffirmant. Ainsi que le rappelle Madame Chantal Chomel, Claude Vienney postule que « les coopératives ne sont pas des organisations quelconques, mais qu’elles sont identifiées par une forme et des règles qui fondent leurs spécificités institutionnelles, même lorsqu’elles se forment et fonctionnent, ou lorsqu’elles sont utilisées, dans des contextes apparemment différents. »^[5] Madame Chantal Chomel cite également Roland Perez qui définit la gouvernance comme « l’ensemble du dispositif institutionnel et comportemental concernant les dirigeants, depuis la structuration de leur mission et de leur nomination, jusqu’au contrôle de leurs actions et aux décisions de régulation les concernant »^[6].

Elle cite également Marie-Claire Malo qui utilise la métaphore du « sablier coopératif », sorte de double pyramide inversée illustrant le fonctionnement de la gouvernance coopérative qui intègre une large base, celle des adhérents et place la direction générale dans un goulot d’étranglement entre le haut et le bas du sablier^[7]. La gouvernance implique différents acteurs au sein d’une complexité particulière organisée autour du principe démocratique. Différentes règles peuvent être identifiées ; les assemblées générales des coopérateurs précisément gouvernées par le principe « une personne une voix » à l’inverse du principe des sociétés commerciales, mais aussi les organes dirigeants constitués par des conseils d’administration et encore la présence d’une direction générale déjà évoquée qui se retrouve au carrefour de toutes les interactions de la gouvernance coopérative.

Madame Maryline Filippi dont l’attachement aux principes de la gouvernance n’a plus à être soulignée, expose pour sa part que les coopératives sont des collecteurs et metteurs en marché pour aider les associés coopérateurs à mieux valoriser leur production. Elle met ainsi en exergue la notion de service. Elle écrit encore que « les coopératives constituent un modèle d’entreprise démocratique fondée sur les valeurs de responsabilité, de solidarité et de transparence. Ce sont des sociétés de personnes ayant pour finalité première de rendre des services individuels et collectifs à leurs membres »^[8]. L’exercice du pouvoir au sein des coopératives orientées vers le service des adhérents, sans notion de propriété, constitue une caractéristique essentielle.

D’ailleurs Maryline Filippi elle-même s’interroge : « sur quoi repose la spécificité des entreprises coopératives ? Ou, autrement dit, l’expression de la gouvernance révèle-t-elle, ou non, une dilution des coopératives dans les entreprises commerciales ? La place de l’adhérent, associé coopérateur est alors centrale… ». Elle insiste sur le fait que contrairement aux entreprises de droit commercial animées par la maximisation des profits, qui peuvent choisir leurs fournisseurs en toute liberté, sans engagement durable, les coopératives produisent du lien social pour valoriser et pérenniser les productions de leurs adhérents qui sont en même temps leurs fournisseurs. La gouvernance dont l’un des critères affichés est le fameux « une personne, une voix » ne se comprend donc que dans la perspective du service des adhérents.

La gouvernance est le complément du principe de l’  «  a-capitalisme ». Elle sera un guide pour notre réflexion sur l’immixtion d’une notion purement capitalistique au sein du monde coopératif en raison de nécessités financières, économiques et de développement, car c’est d’elle que dépendra en grande partie la préservation de l’identité coopérative…

[1] Société coopérative – La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le droit coopératif  – Etude Étude rédigée par Sophie Grandvuillemin – La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 39, 25 Septembre 2014, 1478

[2] Michel Gourlay, in JCL RURAL Fasc. 40 : SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. – Règles de base du statut juridique de la coopération agricole – n° 26

[3] Op. cit., p.82

[4] AFNOR, Guide SD, 21 000

[5] Chantal Chomel « le cadre juridique et la gouvernance des coopératives agricoles » in LES COOPÉRATIVES AGRICOLES IDENTITÉS, GOUVERNANCE ET STRATÉGIE » LARCIER p.67

[6] Roland Perez, « la gouvernance de l’entreprise », la découverte, 2003

[7] Chantal Chomel, op. cit., p.89

[8] Maryline Filippi « les relations des coopératives avec leurs associés coopérateurs » in LES COOPÉRATIVES AGRICOLES IDENTITÉS, GOUVERNANCE ET STRATÉGIE Larcier, p. 143

Nous entendons évoquer les moyens que la technique contractuelle est susceptible d’offrir aux coopératives pour exploiter les marques dans la perspective de leur valorisation. Nous avons recensé les « LBO », les licences de marque et la fiducie.

§ 1- Les LBO

Dès lors qu’un schéma de groupe est envisagé et mis en place, avec une filialisation, l’un des moyens susceptibles d’être utilisé comme levier financier est constitué par les LBO. Que sont les LBO ? Quelle est leur possible mise en œuvre ?

A – Définition des LBO.

Créées et développées aux États-Unis dans les années 1970, les opérations d’acquisition d’une société avec effet de levier sont communément désignées sous le terme LBO (pour Leverage Buy Out). On identifie désormais traditionnellement le LMBO (Leverage Management Buy Out) qui est une opération de LBO réalisée avec les dirigeants et salariés de l’entreprise concernée (également désignée sous le terme RES pour Reprise d’une Entreprise par ses Salariés), le LMBI (Leverage Management Buy In) lorsque l’opération fait intervenir des dirigeants repreneurs externes à l’entreprise et l’OBO (Owner Buy Out) lorsque les actionnaires et dirigeants déjà en place restent dans l’entreprise. D’autres variantes peuvent être mentionnées, comme les BIMBO (Buy In Management Buy Out) qui font coexister le management existant et de nouveaux dirigeants ou encore les LBU (Leverage Build Up) dans lesquels plusieurs sociétés cibles sont acquises pour constituer un groupe. Au-delà de la terminologie employée, ces opérations recouvrent des éléments caractéristiques communs : l’acquisition d’une société par une holding dédiée, spécifiquement financée à cette fin, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant un effet de levier financier (acquérir la cible grâce à l’endettement financier), juridique (contrôler la société cible sans en détenir directement le contrôle) et fiscal (déduire du résultat de la holding les intérêts financiers de la dette ayant permis l’acquisition de la cible).[1]

Le financement de l’acquisition de la cible ne se fait pas uniquement par recours à l’endettement mais également par utilisation des fonds propres de la holding d’acquisition. Dans les opérations simples, les fonds propres sont exclusivement représentés par des actions de capital. Dans d’autres cas, des valeurs mobilières donnant accès à terme au capital social sont en outre émises, principalement des bons de souscription d’actions ou des obligations convertibles en actions.

B – Mise en œuvre des LBO par rapport à la problématique du financement des marques et des actifs incorporels.

Toute la difficulté réside dans la fragilité de la valorisation de la marque qui serait susceptible d’être « logée » dans une filiale à forme commerciale spécialement constituée pour exploiter la marque. Cet aspect purement économique est essentiel car déterminant pour que l’opération puisse être finalisée avec succès.

Au-delà, se pose la question de la mise en place du mécanisme juridique de la LBO dès lors qu’à l’origine la marque se trouve dans l’actif des sociétés coopératives. La « cible » est dans le groupe ! On doit dès lors imaginer la cession de la marque à une société commerciale ou son apport à cette dernière ; mais il ne peut à ce stade être question de mettre en place un LBO.

Par contre, avec un système de sociétés en cascade, on peut envisager une cession de l’une à l’autre avec mise en place d’un financement pour soutenir une LBO de la part de la société holding du groupe coopératif. Nous sommes dans des mécanismes d’ingénieries juridiques et financières que les groupes commerciaux ont l’habitude de résoudre. Il suffit de les transposer dès lors que, pour les raisons déjà exposées, un groupe coopératif agricole a été organisé à partir d’une société holding, le principe de la filialisation ayant été admis et considéré comme compatible avec les principes coopératifs.

On le voit, l’opération est complexe mais juridiquement et financièrement faisable, avec les avantages fiscaux y afférents et les effets de levier tant juridique que financiers qui l’accompagnent. Pour finir, la question se pose de la compatibilité d’un tel montage avec les principes coopératifs tels que nous les avons identifiés. Question qui peut être considérée comme étant réglée dès lors que la mise en place de la société holding est admise et que le respect de la charte coopértaive est assuré au moyen de la gouvernance dans le groupe ; la filialisation de sociétés à forme commerciale pouvant s’entendre avec un objet économique qui sera l’exploitation de la marque selon des modalités et sous une forme que nous allons maintenant pouvoir envisager.

§ 2 – Les licences de marque 

Le magazine de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle introduisait ainsi en 2008 un article sur le thème de la propriété intellectuelle et du financement : « Le financement de la propriété intellectuelle, c’est‑à‑dire l’utilisation en garantie d’une créance de marques, dessins et modèles, brevets et droits d’auteur ou autres actifs intellectuels, suscite un intérêt croissant dans les milieux concernés. De plus en plus d’entreprises, qu’elles soient multinationales ou PME, utilisent leurs droits de propriété intellectuelle comme source de crédit, et de plus en plus d’institutions financières réalisent des opérations dans lesquelles ces droits sont donnés en sûreté. »[2] Et il poursuivait: « Les droits de propriété intellectuelle, en effet, ne constituent pas seulement des actifs de grande valeur, mais aussi une source importante de financement. Le développement de l’innovation est une préoccupation très importante pour les pays du monde entier; pour les entreprises, qu’il s’agisse de jeunes pousses ou de PME innovantes, l’accès au financement est vital. »

Parmi les moyens évoqués figurait en bonne place la mise en place de licences de marque que nous allons définir avant d’en envisager la mise en oeuvre.

A – Définition du contrat de licence d’exploitation d’une marque.

Le contrat de licence de marque peut être défini comme la convention par laquelle le titulaire d’une marque octroie à un tiers la jouissance de son droit d’exploitation moyennant le paiement d’une redevance. Concrètement c’est pour le tiers, le droit d’apposer la marque sur des produits ou services, identiques à ceux désignés dans l’enregistrement et le droit d’en faire un usage commercial en contrepartie d’une redevance (V. P. Roubier, Droit de la propriété industrielle : Sirey 1954, t. 2, n° 36, p. 143. – E. Tardieu-Guigues, Le contrat de licence de marque : thèse Montpellier, 1991, p. 21 ; J.-J. Burst, Breveté et licencié : leurs rapports juridiques dans le contrat de licence : thèse, Litec, coll. CEIPI, 1970. – J. Azéma et J.-C. Galloux, Droit de la propriété industrielle : Précis Dalloz, 6 éd. 2006, n° 1498. – J. Passa, préc., n° 400. – V. Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-21.695 : JurisData n° 2014-001553). M. Planiol voyait la licence de façon « négative », comme un contrat par lequel le titulaire de la marque s’empêchait de mener une action en contrefaçon à l’égard du licencié, mais cette définition étroite n’est plus retenue par les juges (CA Orléans, 13 juill. 1892 : DP 1893, 2, p. 239). L’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet en tout ou partie d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive […]”, ce qui est assez laconique pour décrire une pratique qui est extrêmement courante et qui a une grande importance économique, laissant ainsi une grande liberté aux parties.[3]

La loi du 4 janvier 1991, énonce dans l’article L. 714-1, alinéas 2, 3 et 4, du Code de la propriété intellectuelle : « Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet en tout ou partie d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d’une mise en gage. La concession non exclusive peut résulter d’un règlement d’usage. Les droits conférés par la demande d’enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. Le transfert de propriété, ou la mise en gage est constaté par écrit, à peine de nullité. »

La licence d’exploitation est juridiquement possible au sein d’un groupe entre deux sociétés éventuellement liées par une relation « mère – fille ». Rien ne s’y oppose.

B – La licence d’exploitation au service du financement.

Il faut distinguer les financements bancaires et les levées internes de capitaux.

a- La recherche de financements extérieurs par des banques.

Nous avons vu que la constitution d’un groupe et la mise en place d’une filialisation permettait que la marque, actif incorporel, soit logée dans une société filiale du groupe. Mais la question se pose immédiatement de savoir ce qu’elle doit en faire ; comment doit-elle l’exploiter ? Différents cas de figure se présentent. La marque peut parfaitement rester la propriété de la société coopérative et être simplement confiée à la société filiale en exploitation à travers une licence d’exploitation de marque. On peut aussi imaginer que la marque soit cédée à une filiale qui l’exploitera, ou encore qu’après avoir été cédée la marque soit confiée en exploitation à travers une licence à une autre société du groupe, également filiale.

Ce type de montages et particulièrement les contrats de licences d’exploitation conclus dans des contextes spécifiques, ont fait l’objet de débats jurisprudentiels dans le cadre desquels leur nullité fut soulevée. Cette question a été tranchée par la Cour de Cassation. « Selon l’arrêt attaqué, le 27 novembre 2006, une licence d’exploitation de la marque du concédant a été concédée en contrepartie d’une redevance annuelle calculée par un pourcentage sur le chiffre d’affaires, avec minima ; n’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, le concédant a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à laquelle le licencié a fait opposition. C’est en vain que ce dernier fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer au concédant les sommes de 37 685 euros et 42 319 euros avec intérêts. En effet, la cause de l’obligation constituant une condition de la formation du contrat, la cour d’appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a considéré que celle-ci résidait dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat ; par ce seul motif, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.453, F-D : JurisData n° 2014-005362 ; JCP G 2014, 1116 ; D. Bakouche, Le contrôle de l’existence de la cause dans la jurisprudence de la Cour de cassation : l’abandon d’une subjectivisation : Lexbase 2014, n° 588 ; C. Caron, La cause du contrat de licence de marque : Comm. com. électr. 2014, comm. 77 ; L. Leveneur, Le contrat de licence de marque est moins rentable qu’espéré : le licencié peut-il refuser de payer la redevance convenue ? : Contrats, conc. consom. 2014, comm. 123 ; D. Mazeaud, À propos de quelques petits arrêts de la jurisprudence civile : D. 2014, p. 1915 ; C. Delangle, La fausse opposition de la cause objective et de la cause subjective. – À propos de Cass. com., 18 mars 2014, n° 12.29-453, JCP E 2015, 1224).

La mise en place de ces contrats, une cession de marque ou une licence d’exploitation, entre différentes sociétés du groupe, peut permettre de constituer des leviers concrets de financement car ils autorisent qu’un établissement bancaire soit sollicité par l’une ou l’autre des sociétés du groupe afin de financer par exemple la cession de la marque et donc de permettre ainsi la levée de fonds correspondant à la valeur de cette dernière ; le service du crédit pouvant être assuré au moyen des recettes constituées par l’exploitation directe de lma marque ou par la rémunération de la licence d’exploitation avec la fourniture éventuelle de garanties au premier rang desquelles pourra figurer précisément la marque cédée, avec toutefois les réserves précédemment soulignées.

b- La mise en place de financements au sein du groupe (Loi du 6 aout 2015).

L’article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a apporté une nouvelle dérogation au monopole bancaire en autorisant les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et les SARL dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes de consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises (PME) ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI), avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant (C. monét. fin., art. L. 511-6, 3 bis : V. D.O Actualité 38/2015, n° 34, § 1). L’objectif du législateur est de permettre aux plus petites entreprises d’accéder au crédit sans nécessairement avoir à passer par un établissement de crédit ou une société de financement.

Le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 permet l’application effective du nouveau dispositif de prêt de trésorerie inter-entreprises en :

• précisant les conditions et les limites dans lesquelles les entreprises peuvent octroyer de tels prêts ;
• définissant les liens économiques devant exister entre la société prêteuse et l’entreprise emprunteuse pour justifier l’octroi du prêt ;
• fixant les modalités d’attestation par le commissaire aux comptes des prêts consentis.

Une société ou un membre de son groupe peut prêter dans ce cadre à une autre entreprise ou un membre de son groupe (C. monét. fin., art. R. 511-2-1-1, II nouveau) si elle a consenti à l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d’exploitation de brevet (CPI, art. L. 613-8), une concession de licence d’exploitation de marque (CPI, art. L. 714-1), une franchise (C. com., art. L. 330-3) ou un contrat de location-gérance (C. com., art. L. 144-1) .[4]

Nous n’entrerons pas ici car ce n’est pas directement l’objet de notre travail, dans le détail des modalités de ces différents contrats nous contentons ici de constater que ces outils contractuels constituent objectivement des moyens susceptibles d’asseoir ou d’appuyer la mise en place des financements grâce aux actifs incorporels et particulièrement aux marques.

§ 3 – La fiducie.

Hélène BROTHIER et Marceau CLERMON notaires de profession, introduisent en ces termes leur article  « Quelle place pour la fiducie-gestion en 2018 ? »  : « La fiducie-gestion permet-elle de faire mieux que la société civile ou le démembrement de propriété ? Se combine-t-elle avec ces outils bien connus des professionnels ? Quelles applications en faire en 2018 ? La fiducie s’est créée dans le vide laissé par certaines techniques concurrentes et, tout à la fois, participe au développement de celles-ci. Par ce jeu de mêlée, elle trouvera sa place dans le droit contemporain. »[5] Ils y soulignent que « Pour certaines entreprises, la valorisation de la marque est prépondérante. Sa protection est parfois même un enjeu économique autonome de la gouvernance de la société. Dans d’autres cas, il s’agit d’un enjeu moral compte tenu de l’homonymie avec son créateur. Aussi, la mise en œuvre d’une fiducie s’avère très adaptée. En d’autres termes, la marque sera apportée en fiducie-gestion afin de la protéger. L’entreprise ne pourra que l’exploiter en vertu d’un contrat de licence passé avec le fiduciaire. »

Il s’agit d’une innovation au service du financement des start-up de technologies : La Fiducie, transposition en droit français du trust anglo-saxon, qualifiée de « reine des sûretés » permet aux entreprises de technologie de sécuriser leurs financeurs. La propriété des actifs immatériels (logiciels, marques, brevets) est transférée au nom du fiduciaire pendant la durée du financement au bénéfice des financeurs. Ces derniers en cas d’insolvabilité de la start-up disposent d’un droit prioritaire sur ces actifs, leur garantissant de ne jamais être évincés du projet.

Introduite dans le droit français en 2007, la fiducie sûreté est un outil mis à la disposition des investisseurs et des entreprises permettant de constituer une sûreté efficace au regard des procédures collectives.

La fiducie est parfaitement décrite par l’article 2011 du Code civil : “La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.”

La mise en place de la fiducie sûreté permet à l’investisseur de disposer d’un droit de priorité incontournable en cas d’insolvabilité de la société, puisque aucune solution ne peut lui être imposée. L’activité pourra continuer, soit dans le cadre d’un plan de continuation ou d’une cession, soit de remboursement de l’investisseur, soit de prorogation de son financement dans des termes acceptables pour lui, soit encore dans le cas d’une liquidation dans laquelle les produits de cession lui seront attribués en priorité. Alternativement, l’investisseur pourra se faire attribuer l’actif fiduciaire sur la base d’une valeur d’expertise, charge à lui de reverser à l’emprunteur l’excès de valeur éventuelle par rapport au montant de sa dette garantie.

Dans tous les cas, l’organisation pratique du transfert fiduciaire au travers de l’APP, de l’INPI et des autres registres facilitera la cession à un repreneur qui disposera de ces actifs d’une façon directement utilisable.

La fiducie constitue donc une alternative encore peu utilisée qui permet de résoudre le problème posé par la frilosité des établissements financiers par rapport à la valeur des marques en renforçant leurs garanties puisqu’elle les rend propriétaires de celle-ci et les met à l’abri des risques liés à une éventuelle procédure collective.

La fiducie pemet de faire allusion aux démembrements de propriété dont nous n’avons pas fait un paragraphe d’étude, mais dont il n’est pas exclu qu’une pratique ingénieuse les utilise, toujours dans la perspective de rassurer les établissements bancaires et de leur fournir des garanties compte tenu des aléas qui grèvent la valeur des actifs incorporels et en particulier des marques, malgré leur montée en puissance dans le cadre d’une économie toujours plus virtuelle.

[1] Lola Chammas, Denis Marcheteau, Camille-Maya Hurel in Jurisclasseur Banque Fac 2310 – LBO (LEVERAGE BUY OUT) . – Création

[2] http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2008/05/article_0001.html

[3] Élisabeth Tardieu-Guigues – EXPLOITATION DU DROIT DE MARQUE : L’ARTICLE L. 714-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE in JCL DESSINS ET MODELES FASC 7400

[4] Tir2 de Mise en œuvre du dispositif de prêt de trésorerie inter-entreprises in LEXISNEXIS

[5] « Actes pratiques et stratégie patrimoniale n° 1, Janvier 2018 »

L’ensemble des universitaires et des experts que nous avons sollicité ont attiré notre attention sur le grand intérêt du sujet de ce mémoire. Les praticiens, nous entendons les acteurs de la coopération, qui nous l’avaient suggéré, étaient et sont encore quant à eux toujours à la recherche de solutions.

Nos recherches nous ont permis d’identifier des pistes dont le défrichement permet de découvrir un paysage juridique encore désordonné, sans véritable cohérence et recellant sans doute autant de pièges ou d’incertitudes que de réelles solutions ; nous en sommes encore plus conscients au terme de nos travaux qu’à leur aube…

La coopération est à la croisée des chemins. Elle peut être victime des succès que certains lui promettent ou que d’autres lui attribuent déjà. M. David Hiez souligne combien le régime juridique des sociétés coopératives agricoles est flou et exposé au danger de la dissolution de leur identité du fait d’une absorption par le droit commun des sociétés, même si pour les coopératives agricoles les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime constituent un cadre plus structurant que pour les autres coopératives.

Ce risque est réel quand on voit que la valorisation des actifs incorporels et en particulier des marques vitivinicoles passe nécessairement par la filialisation de sociétés à forme commerciale affranchies par nature du respect des principes coopératifs et en particulier de l’acapitalisme ; les seuls outils internes d’ouverture du capital des sociétés coopératives ayant manifesté leurs limites à cause de l’acapitalisme et l’impossible appropriation des actifs coopératifs par les adhérents, et ce malgré les nombreuses initiatives du législateur.

Les groupes coopératifs sont à construire. Tout est à penser et à faire alors que les valeurs coopératives connaissent un renouveau certain à travers le développement de l’économie sociale et solidaire. Le droit qui structure par nature, permet cette édification, à condition de l’imaginer dans la perspective de l’idéologie coopérative, et en particulier de la gouvernance ainsi que tous les autres piliers qui la structurent ; à condition de conserver toute sa vigueur à la « soft law » coopérative telle qu’identifiée par David Hiez.  A cet égard il nous est apparu que la société en commandite par action constitue un cadre juridique à privilégier dont l’utilisation devrait être au centre des réflexions des ser vices juridiques des coopératives et de leurs conseils.

Indépendamment de ces constructions sociétales, nous avons identifié des moyens complémentaires, de nature contractuelle dont la liste n’est sans doute pas exhaustive, qui sont susceptibles d’accompagner cette ingénierie juridique de manière pertinente et efficace.

Le risque est tout aussi réel sur le plan économique. La logique capitalistique doit être utilisée comme un moyen au service des objectifs naturels et légaux de la coopération. Les levées de capitaux rendues possibles ne pourront pas – ne devront pas – servir à enrichir directement les adhérents. Elles devront leur donner les moyens d’optimiser la valorisation de leurs apports et préserver la richesse de l’accompagnement coopératif. Prenons un exemple. A l’heure où les coopératives viticoles  sont confrontées à la concurrence des négociants faisant des offres d’achat de vin toujours plus alléchantes, pourquoi ne pas imaginer que grâce aux possibles levées de capitaux au moyen de la valorisation de leurs marques, ils puissent eux-mêmes, à travers leurs groupes, investir dans des terres et des plantations afin de se protéger de cette concurrence? Cet exemple illustre combien la constitution de ces groupes pourrait se traduire par la création de structures dotées d’une puissance économique capable de rivaliser avec les acteurs qui cherchent à capter le marché du vin.

Nous retouvons ainsi notre fil rouge. Le tout sera de ne pas le perdre à cause de l’innovation juridique et comptable… Le développement des caves coopératives sera à ce prix. Il permettra alors aux viticulteurs de retrouver le goût de l’adhésion parce que la coopération, en s’adaptant, en s’immiscant dans l’économie financiarisée, en y devenant compétitive et performante, aura retrouvé ses idéaux fondateurs de protection. Nous avons vu que la protection passe par la conquête. Cette entreprise a les allures d’une gageure mais pas d’un mirage, à la condition que la coopération s’en donne les moyens, tout en gardant son cap !

Le 11 aout 2018.

TRAITES

Maryline Thénot « spécificité coopérative et groupes coopératifs agricoles. Le cas Champagne céréales ». Thèse soutenue à l’université de Reims Champagne Ardennes–école doctorale sciences de l’homme et de la société– le 15 décembre 2011.

Les Coopératives agricoles, Larcier

Alain Bridault « les trois âges du capitalisme » in « L’étonnant pouvoir des coopératives» p. 524 et s.

Loïc Seeberger  «  Essai sur le droit coopératif français, de ses origines à la V° République »

Georges Lewi et Pascal Perri,  « Les défis du capitalisme coopératif »

Roland Perez, « la gouvernance de l’entreprise », la découverte, 2003

David HIEZ « Les sociétés coopératives », Dalloz

Guide pratique de l’information financière – Ordre des experts-comptables, p. 51 et s.

Guide pratique de la coopération agricole 3ième édition, p. 125

Mémento groupe de sociétés. Francis Lefebvre.

Mémento comptable. Francis Lefebvre.

ARTICLES

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L’incidence de l’introduction des actions de préférence sur le droit coopératif – Etude par David HIEZ – Droit des sociétés n° 8-9, Août 2005, étude 8

Roger Saint Alary JURISCLASSEUR SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES  Fasc. 168-10 – Généralités

Gilles Gourlay JURISCLASSEUR RURAL -: SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES . Fasc. 40  Règles de base du statut juridique de la coopération agricole

Ateliers du Vin 2018 Matin.pdf

Michelle Petot-Fontaine – Maître de conférences honoraire à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) JURISCLASSEUR SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE . – Fasc. 78-10 Gestion financière  Comptes sociaux

Société coopérative – Financement des coopératives agricoles – Etude par Pauline PAILLER Document: Droit rural n° 460, Février 2018, dossier 11

Terre-net, 26 février 2018 « les coopératives agricoles ont-elles pris un tournant trop capitaliste ? »

Hélène AZARIAN in SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES . – Aspects particuliers de la vie sociale – n° 16

Francis Declerck « instruments financiers et conflits d’intérêts : application aux coopératives agricoles françaises » in Le pouvoir d’innover des coopératives, p. 416 et s.

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Maryline Thénot, « Les coopératives ont-elles pris un tournant trop capitaliste ? », Terre-net média 26 février 2018

Yves Dereu in JURISCLASSEUR SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS. Fasc. 152-10 – Présentation générale. Situation des associés . – Fonctionnement. Gestion financière

Mathias  TURCK in La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 30, 28 Juillet 1994, 377 Société en commandite par actions et effet de levier juridique 

Revue Internationale de l’économie sociale n° 295

Hélène Azarian, in JURISCLASSEUR RURAL, Fasc. 46 : SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. – Aspects particuliers de la vie sociale

Patrick Prudhomme « Les actions de préférence d’une société coopérative anonyme » in Revue internationale de l’économie sociale n° 327

Société coopérative – La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le droit coopératif  – Etude Étude rédigée par Sophie Grandvuillemin – La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 39, 25 Septembre 2014, 1478

Lola Chammas, Denis Marcheteau, Camille-Maya Hurel in Jurisclasseur Banque Fac 2310 – LBO (LEVERAGE BUY OUT) . – Création

Élisabeth Tardieu-Guigues in JURISCLASSEUR DESSINS ET MODELES FASC 7400- exploitation du droit de marque : l’article L. 714-1 du Code de la Propriété intellectuelle.

Mise en œuvre du dispositif de prêt de trésorerie inter-entreprises in LEXISNEXIS

 « Actes pratiques et stratégie patrimoniale n° 1, Janvier 2018 »

SITOGRAPHIE

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JURISPRUDENCE

Cass. Ch. Réunies Audience publique du 11 mars 1914

Cass. com. 13 juil 2010, n° 09.116, Buul. Civ. IV, n° 129

Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.453, F-D : JurisData n° 2014-005362 ; JCP G 2014, 1116