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Source : Rép. min. n° 11994 : JO Sénat 21 nov. 2019, p. 5816

Question. – (…) Comment le gouvernement entend-t-il agir auprès des 27 États membres et des différentes institutions de l’Union européenne pour aboutir à un compromis équilibré et ambitieux pour soutenir l’agriculture française et les exploitants en grande difficulté. De plus, que compte-t-il mettre en œuvre au niveau national pour soutenir les exploitants agricoles qui connaissent, à l’image des exploitants du département de l’Indre, une baisse constante de leurs revenus ?

Situation des exploitants agricoles 1
Légende en cours de rédaction

Réponse. – Le 2 mai 2018, la Commission européenne (CE) a publié sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021- 2027. Le CFP tel que proposé par la Commission s’élève à 1 279 Mds € sur le volet dépenses, soit 1,11 % du revenu national brut de l’Union européenne (UE) –27, contre 1 % aujourd’hui (1 083 Mds € UE28). Au total, le budget consacré à la politique agricole commune (PAC) s’établirait à 365 Mds € pour la totalité de la période 2021-2027 à périmètre UE-27 et la PAC serait la seule politique à voir son budget baisser par rapport au cadre précédent. La PAC enregistrerait une baisse de 5 % si on compare cette proposition par rapport à la dernière année du cadre actuel. Cette baisse s’élèverait à 3 % en euros courants par rapport à 2014-2020 à périmètre UE-27. En euros constants 2018, la baisse dépasserait 15 %. Les proposi- tions de baisses du budget de la PAC ne sont pas équivalentes sur les deux piliers. Elles s’établissent pour la France respectivement à – 3,9 % pour les aides directes aux agriculteurs et à – 15 % sur le second pilier pour les financements dédiés à la politique de développement rural, en prenant comme base de référence l’année 2020. La PAC est ainsi la première priorité française dans la négociation du futur cadre financier pluriannuel. La France porte une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l’UE afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environ- nementaux qui se posent à l’agriculture française. Pour que la PAC soit en mesure de répondre aux défis auxquels est confrontée l’agriculture européenne, elle doit bénéficier d’un budget au moins égal au budget actuel. Dès le mois de mai 2018, le Gouvernement français s’est opposé aux propositions de la Commission européenne sur le budget de la PAC post 2020. Depuis lors, la France multiplie les initiatives au niveau européen afin de défendre le budget de la PAC au Conseil mais aussi dans le cadre d’échanges bilatéraux avec ses différents partenaires. À la suite du mémorandum de défense de la PAC de fin mai 2018, la France a présenté lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 14 octobre 2019 une nouvelle déclara- tion conjointe à dix-sept États membres pour défendre le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel, à UE-27 en euros courants. Cette déclaration a reçu en séance le soutien de trois autres États-membres, l’Allemagne et l’Italie appelant de leur côté à un

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