Cession par substitution 1

Source : TGI Angers, jug., 1re ch., 5 nov. 2019, n° 19/01786

La SAFER s’engagea à céder par substitution à un jeune viticulteur des parcelles de vignes et un chai qui avaient été acquis par le vendeur dans des conditions similaires quelques années plus tôt. Le notaire chargé de recevoir l’acte authentique refusa d’instrumenter au motif que le chai est en infraction avec les règles d’urbanisme. La seule solution est d’exclure le chai de la vente. Or le cahier des charges de la SAFER applicable à la cession initiale l’interdit. Bien que s’étant engagée à accompagner le jeune viticulteur, la SAFER émit un avis défavorable à la dérogation au cahier des charges de la vente initiale et à la renonciation aux droits de délaissement et de préférence. Au visa du nouvel article 1221 du Code civil le TGI d’Angers condamne la SAFER à déroger à son cahier des charges.

Me BERNARD HAWADIER

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